La Société UPS FRANCE expose que la première facture du 28 mai 2024 d'un montant de 1.081,68 € dont le règlement devait intervenir avant le 27 juin 2024 est aujourd'hui prescrite et le recouvrement n'en

28.837,11 € TTC * 250,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile * 760.00 € d'indemnité forfaitaire * Outre les intérêts selon la requête à compter du 20 juin

La cause a été appelée à l'audience du 4 juin 2025 puis est venue, après renvois à l'audience publique du 8 avril 2026.

ANIMA ELLE à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 6.064,25€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux pour les mois d'avril 2024 à juin

Par ordonnance en date du 30 juin 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société AGC de payer à la société CHAUSSON MATERIAUX la somme principale de 609,43 €.

Les parties ont régularisées l'état des lieux de sortie le 5 juillet 2024.

Face à cette situation, [Localité 1] a adressé une mise en demeure le 1 er juillet 2025. Postérieurement à cette date, [Localité 1] a émis 8 factures de location complémentaires.

La demande de dédommagement est donc formellement sans cause ; * Sur le fond, l'objet de la prestation a disparu à réception des mails des 5 au 21 juillet 2023 du CMN, confirmant ainsi le 21 juillet 2023

à compter de la signification de l'Ordonnance ainsi que les dépens et frais de greffe s'élevant à la somme de 31,80€, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans en date du 08 juillet

transportée selon le connaissement DUI0189124 en date du 14 juin 2021 Facture n° 14.10845 en date du 15 juillet 2021 correspondant à la marchandise transportée selon le connaissement ANT1445689 en date

* la somme provisionnelle de 2326,90 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juin 2025 et de septembre et octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 1 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

ET PROCÉDURE : Suivant acte d'huissier délivré le 12 mai 2023 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société SYACA a fait assigner, à l'audience du 12 juin

d'un montant de 31,80 euros, rendue le 14 mai 2025 par Monsieur le président du tribunal de commerce de céans à la requête de la société MENUISERIE METTEY et signifiée par acte extrajudiciaire le 25 juin

déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

En l'espèce, la SA BRED BANQUE POPULAIRE vers aux débats la convention de compte bancaire du 30 juin 2016, le contrat de prêt professionnel conclu avec la SAS LA MAISONBOIS-ECO en date du 7 juillet 2020

Le contrat conclu entre les parties a pris effet le 1er juin 2023 et devait arriver à échéance le 31 décembre 2023.