] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SCP BOUVERESSE AVOCATS, société d'avocats, agissant par Maître Julia

[I] [Z] le 22 juin 2018.

Un contrat d'agent commercial à durée indéterminée a été conclu entre Madame [E] [V] [H] et [J] IMMOBILIER le 02 juin 2021 à [Localité 1].

A l'audience du 19 juin 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué

DU MERCREDI 16 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L02499 GREFFE N° 2025J00301 JUGEMENT CONVERTISSANT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE YAKMOUT SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

Deux visites ont eu lieu les 30 mai et 14 juin 2017 et un rapport a été transmis le 4 juillet 2017 qui concluait à « un défaut d'entretien périodique » et constatait que « la structure existante était

la personne de Maître Marc DUNON, Avocat [Adresse 7] Comparante SAS CORHOFI Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00689 SCI UII ISSY 3 MOULINS SCI / SAS SID DONUTS N° RG : 2025P00684 DEMANDEUR SCI UII ISSY 3 MOULINS

Le 27 septembre 2023, le contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société LIXXBAIL, en qualité de bailleur, moyennant le versement de la somme HT de 33.251,57 €, soit 39.901,88 € TTC.

Les échéances ont été honorées jusqu'au mois de juillet 2024 : cette échéance est demeurée impayée pour cause de « provision insuffisante ».

en demeure est envoyée le 20 juillet 2023. 5.

La fuite a été réparée le 6 juillet 2022.

Le 25 juin 2025 le mandataire judiciaire a également remis son rapport au greffe.

La valeur vénale est celle obtenue par le Crédit-Bailleur s'il vend le Véhicule restitué ou repris. » Interrogé lors de l'audience du 27 mai 2025, le conseil de VW BANK n'a pas été en mesure de justifier

La société LE GEM répond qu'entre la réception du contrat et la réservation, il y a un décalage d'un à deux ans, qu'elle a reçu en avril, mai une interpellation du bailleur, puis en juillet 2025 une demande

Cette facture unique de loyer fait apparaître 21 loyers trimestriels d'un montant chacun de 2 331,60 euros HT soit 2 797,92 euros TTC, du 30 juin 2023 au 30 juin 2028, conformément au contrat de location

Il résulte notamment des contrats de crédit-bail n° 349705BJ0, 349686BJ0, 345372BJ0 conclus le 21 novembre 2019 et du contrat de location n° 281288FK0 conclu le 23 juillet 2020, des conditions générales

LES FAITS La société DIAC, qui exerce l'activité d'organisme financier, a consenti à la société Euro stockage un contrat de crédit-bail, le 23 août 2023 pour un montant de 20 101,76 euros remboursable