de l'article 14 du contrat du 29 juillet 2020 est infondée Subsidiairement ; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 29 juillet

Ont comparu : * SELASU AJLM en la personne de Maître [W] [H] ès qualités, * Maître [F] [S] ès qualités, * SAS RUSTY NAIL en la personne de Madame [E] [L], Présidente.

à l'opposition, Représentée par Maître Céline ALCALDE, Avocat au barreau de [Localité 1], sis [Adresse 3].

Par ailleurs, elle précise que si la société [E] a reconnu le montant de sa dette globale, le 4 mai 2023, en lui proposant un règlement en deux échéances, elle lui a finalement indiqué, par mail du 22

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/01/2026 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LA MAIN AU POTAGER

décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° [Immatriculation 1] * SCI LOCAGRAV [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [Y] Marie -15 [Adresse 2] * SCI LOCASEM [Adresse 3] - représenté(e) par

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

[Adresse 2] SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [E], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société L.S.F [Adresse 3] Comparant tous les trois par Maître [S] [D] demandeurs

Par écritures en date du 23 juin en vue de l'audience du 2 juillet la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX a réitéré ses demandes.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006625 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : SCI COR (SCI), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître

par Maître BAIS Guillaume, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 7].

Comparant par Maître Frédérick JUNGUENET, de la SELARL DBCJ, avocat au barreau de MELUN, y demeurant [Adresse 2], d'une part, ET : PARTIE DÉFENDERESSE : La société CLE EN MAIN, immatriculée au registre

Guillaume MORINEAUX et Maître Aude GUILLERME, SCP O.

[X], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [W], Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2].

Demanderesse au principal, comparant par Maître Maéline DELETANG, substituant Maître Solange IEVA-GUENOUN, de la SCP IEVA-GUENOUN PAIN CALAMARI, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 2].

Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 20 mars 2026 renvoyé à l'audience du 03 avril 2026 à laquelle ont comparu : * URSSAF représentée par Maître Caroline LECLERCQ * Maître [I] [

Le 3 juillet 2023 la société EURL [X] [U] prenait possession des lieux après autorisation du propriétaire le 12 mai 2023.

du contrat du 17 juillet 2020 est infondée Subsidiairement; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 17 juillet 2020 ne sont

2025 Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [H] [B] et Maître [L] [Q] Le Tribunal a été saisi

[H] [X], domicilié 27 Allée des Pruniers 63100 CLERMONT-FERRAND, Demandeur comparant par Maître Alix HORDONNEAU suppléant Maître Mohamed KHANIFAR, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SARL