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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a0c7d80cdc6046d4732d9ad
13 mai 2026
Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal
CHAMBRE 06
6a1aaf63cdc6046d4778df25
29 mai 2026
Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.
6a1aaf4ccdc6046d4778dd88
4ème chambre
6a119b6acdc6046d47acdbf9
22 mai 2026
La SARLU [S] ENERGIE, ci-après [S], ayant son siège social à [Localité 2] (92), exerce toutes activités relatives au chauffage, ventilation, plomberie et électricité, et installation de tous produits touchant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f10cdc6046d47068476
7 mai 2026
Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal, a donné un avis favorable à la levée de la clause d'inaliénabilité, de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.
contentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
* CONSTATER que l'engagement susceptible d'être imputé à l'assureur ne saurait excéder la somme de 125 000 €, valeur vénale du véhicule de laquelle vient en déduction, le montant de la franchise contractuelle
Trib. de Commerce
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
Il souligne en outre que le procès-verbal mentionne à tort que l'intégralité du capital était représentée, ce qui constitue une atteinte à la sincérité des décisions sociales.
MARDI
69f31a6acdc6046d4710ef94
28 avril 2026
Considère qu'en raison de la conjoncture économique dégradée et de la faiblesse du marché immobilier actuels, la réalisation de l'actif immobilier à sa valeur vénale, qui est dans l'intérêt des parties
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
a donné pouvoir à la demanderesse « (…) de vendre le véhicule ci-dessus désigné aux charges et clauses qu'il lui appartiendra, dans les conditions tenant compte de son état général et de sa valeur vénale
DELIBERE REFERES
69c4e5d5cdc6046d4702645b
29 janvier 2026
Au vu du contrat de location (échéancier-pièce 5 du demandeur), à la date de l'assignation, l'option d'achat s'élevait à 6 104,33 €, censée représentée la valeur vénale du véhicule au 27 mars 2025 et 3
AFFAIRE COURANTE
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
Pourtant, elle ne remet pas en cause le Procès-verbal de réception signé avec la société ABCD et l'AFAFAF qui indique que les travaux de déboisement et d'élagage ont été réalisés.
JEUDI
69ef45f5cdc6046d47b42bef
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé sans réserve le 29 décembre 2022, * Un second contrat n° 230253770 du 10 juillet 2023 concernait la fourniture de
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
[H] : versement d'indemnités de gérance importantes, manque de transparence dans la gestion de la société, difficultés à obtenir des pièces, notamment des procès-verbaux d'assemblées générales, etc… Une
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 février 2025, LAFARGE ayant verbalement réitéré ses dernières demandes, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé
69f7e09ecdc6046d47804d3a
21 avril 2026
Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.
69f7e0bfcdc6046d47804f63
69f7e0e5cdc6046d478051ca
Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R 611-1 alinéa 2 du Code de commerce.
69f7e329cdc6046d4780762d
69f7e43fcdc6046d47808772
69f7e460cdc6046d47808983
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