AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef1a8bcdc6046d47afd97b
24 avril 2026
24 avril 2026
Que le moyen invoqué en réponse par la société LOCAL.FR selon lequel la société [W] aurait confondu les clauses attributives de compétence contenues dans le contrat démontre que la condition de validité
Source officiellePage 11 sur 19
SERVICES PRESTATIONS VITICOLES DE. A. LEONEL
30/04/2026
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Page, Denis, Leonel
24/03/2026
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GRENIER, LORENZO, WESLEY, DEGAN, LEONEL
27/01/2026
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SERVICES PRESTATIONS VITICOLES DE. A. LEONEL
11/12/2025
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DE SOUSA E SILVA, Leonel, DE SOUSA E SILVA (EI)
Jugement de clôture pour extinction du passif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.
23/02/2024
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1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
4 mai 2026
constitution, la réalisation et la gestion d'un patrimoine composé d'immeubles de droits réels immobiliers, ou de valeurs émises en représentation de tels droits sous quelque forme que ce soit », pour lequel
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