N° PCL : 2025J01071 SARL PRC CONSTRUCTION N° RG: 2025L02208 DEBITEUR SARL [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 877724278 - 2019 B 4877 Représentant légal : [V] [K] Gérant représenté par la SELARL LEVY

Au surplus, il a souligné l'existence d'une contestation en cours auprès de l'URSSAF portant sur un bordereau de levée d'inscription d'une créance dont la débitrice serait en attente d'un retour.

ses explications, expose que la société a été créée en 2017 ; pour permettre le développement de ses produits la société a nécessité de gros investissements en R & D qui ont été possibles grâce à des levées

* Sa clause de non-concurrence a été levée à cette date. * Un mois ½ après, Mme [A] est embauchée par [R] [O] en tant que responsable d'une agence d'intérim basée à [Localité 9].

de réserve et autres interventions pour 16 des chantiers faisant l'objet de demande de paiement de BRL ; que les factures tardives de Sol Façade sont dues aux reprises de chantier et levées de réserve

qualité et représentée à l'audience par Madame Marie LACHAUD, Collaboratrice, rappelle que la société GDS IMPRIMEURS, qui évolue dans un secteur d'activité sinistré, n'a disposé que de très peu de leviers

Tous les organes de la procédure ainsi que la SAS SEEM – [T] SN travaillent sur les différents leviers, stratégies et modélisations qui pourraient permettre à la société, après mise en œuvre des différentes

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de levée d'une mesure d'inaliénabilité L'article L.626-14, alinéa 1 et 2, du code de commerce dispose que : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant

Les travaux relatifs au Bâtiment A ont été effectués et les réserves levées.

SARL [Localité 1], comme tenu de la bonne exécution du plan (L. 626-10 al.1) ; Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée

J] Grégory - [Adresse 7] * La SARL BEYOND [Adresse 8], RCS 499946564 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [K] [P] - [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY

du produit de cession net des taxes et frais, au projet de mise à niveau des points de vente de la société Dalloyau Sas anciennement dénommé opéra acquisition ; En conséquence : * Prononcer la main levée

représentant légal, comme tenu de la bonne exécution du plan (L. 626-10 al.1) ; Qu'il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée

d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce * La somme de 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Préciser si un procès-verbal de levée des réserves a été établi à la suite de la réception des travaux.

disons qu'à défaut de respecter ce calendrier, l'intégralité des pièces appréhendées seront transmises au requérant ; * Renvoyons l'affaire à l'audience du mardi 21 janvier 2025 à 16 heures pour la levée

Jean LEVOIR et M. Bruno LEDUC, (M. LEVOIR Jean étant juge chargé d'instruire l'affaire).

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne