Rôle 2025 013063 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Patrick JACAMON Juges Monsieur Jean-Claude CHASTANT

maître d'ouvrage dès lors que l'entrepreneur principal ne paie pas dans le délai d'un mois après avoir été mis en demeure, les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [H] [I] Assistés lors des débats par

Lors de ladite audience du 05/05/2026, Me Laure LAGORCE-BILLIAUD a comparu et été entendue en ses observations.

des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS

(s) : SERVICES EQ UIPEMENTS ENVIRONNEMENT [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] - [Localité 2] REPRESENTANT (s) : FIDAL TO [Localité 3] - Maître Emma KOLBÉ DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2026 COMPOSITION LORS

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lors de l'audience, la société TI V@P' [S] SAS a demandé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, il n'a pas requis la renouvellement exceptionnelle de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

[U] [B] (EI) Aide-ménagère à domicile pour particuliers dans le cadre du service à la personne [Adresse 1] Comparaissant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Chantal FUSCIELLI Assistés de Me O.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Lors de l'audience, le débiteur sollicite que soit renouvelée la période d'observation.

En conséquence de quoi, elle réclamait la restitution du matériel, le paiement des sommes dues ainsi que le versement de la totalité des loyers et le paiement d'une clause pénale.