AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69eb5cd9cdc6046d475f77de
20 avril 2026
20 avril 2026
Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Président : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Juges : Monsieur Olivier COLANGE Monsieur Jean-Baptiste
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Trib. de Commerce
69a120becdc6046d47e0ac2a
9 avril 2025
9 avril 2025
CHEVREL Loreleï - [Adresse 2] [Localité 2] ЕТ - La SAS BOUCHERIE DES ALPES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR – représentée par Maître MILLIAS Franck - [Adresse 4] [Localité 3] * SCP J.P LOUIS
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