N T FAITS ET PROCEDURE Le 6 janvier 2025, la société LA FOURCESIENNE SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d'un système d'encaissement moyennant un loyer

Sur l'obligation contractuelle de paiement des loyers et des réparations : La société B.S.M.

FINET a définitivement cessé de payer les loyers à compter de juillet 2021.

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.890 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 237,60 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

2025 au 10 juin 2026 par facture unique de loyers datée du 9 juillet 2025.

En date du 31 janvier 2025, la SAS LOCAM adressait une facture unique de loyers à la SARL [E] lui confirmant la cession du contrat.

Elle rappelle que le prix d'acquisition du véhicule s'élevait à 40 990 euros, le contrat prévoyant un premier loyer de 16 000 euros TTC, suivi de 36 loyers mensuels de 160,57 euros TTC, ainsi qu'une valeur

(prise en la personne de Me [R]) L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 07 Janvier 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Marie-France CARTIER, juges rapporteurs

de 800 euros mensuel) * le second en date du 14 février 2023 porte sur le lot n°4 du même immeuble (loyer de 900 euros mensuel).

: * Les loyers de novembre à 2021 à octobre 2022 pour l'entrepôt et la maison ; * Le loyer de novembre 2022 pour le seul entrepôt.

Le 1 er octobre 2024, les sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES formées un recours contre ladite ordonnance.

impayés * déchéance du terme (32 loyers mensuels) * clause pénale (10 %) 1.080,36 € 3.150,08 € 423,05 € Contrat n° 220268930 : 9 loyers mensuels impayés déchéance du terme (24 loyers mensuels) clause

Sur les loyers échus : La SAS LOCAM soutient que Monsieur [Y] est redevable de 3 loyers impayés pour un montant de 785,63 € outre 1 loyer en cours de 206,40 €.

la ZENITUDE GROUPE à hauteur de 4 200 €, CONSTATER la non-réalisation des travaux prévus par le protocole d'engagements par la SAS ZENITUDE [Localité 3], CONSTATER l'absence de revalorisation des loyers

La société EVEN ne justifie d'aucune cause de dispense au titre des loyers échus.

CONDAMNER la société AB LOC SARL aux entiers dépens.

Le montant du loyer trimestriel est fixé à la somme de 857 € HT soit 1 028,40 € TTC.

nous demandent, *Vues les dispositions de l'article 145 du CPC de : *Vues les dispositions de l'article 145 du CPC, de : * JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par Madame et Monsieur [D] contre