Le 30 mars 2021, la société ACT mettait en demeure, par LRAR, CHRISTOPHE NOBILE de lui régler la somme de 13.827,60 €.

mai 2024, précisant que la livraison n'était intervenue que le 1 er juin.

Par jugement en date du 20 mars 2024, le Tribunal de commerce de VANNES a converti le redressement judiciaire de la société CAPG en liquidation judiciaire.

CPC, * signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, la cause ayant été retenue devant Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, assistée de Mme Noémie

EGCP (SAS) Vente de produits alimentaires et boissons, épicerie, préparation et vente de sandwichs - Restauration rapide, [Adresse 2] RCS: Siren 983 639 873 Comparant lors de l'audience : Me Vanessa NOBLE

[B] [E], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé, ce

Chambre - N° RG : 2025F00034 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL, [K], [P] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie

Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Marceline OUAIRY JALLAIS le 26 mai 2026 FAITS : Le 17 janvier 2023, Monsieur

présente * Débiteur(s): VIGNIERI Mario Egidio (EI) [Adresse 2] * Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie

Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Simon REBOULET Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie

Yves-Eric MOENNER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Elsa BEUCHER-FLAMENT le 9 Octobre 2025 FAITS ET PROCEDURE La société, [A], [N] France

Par ailleurs, AJS a fait part en mars 2021 de son intention de s'orienter vers un autre modèle et de commander au cas par cas en fonction des besoins AJS affirme avoir simplement avisé [F] en mars 2022

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie

Début mars 2022, la société SAML [Z] a indiqué à la société [Q] qu'elle était dans l'impossibilité d'utiliser les tiges du fait d'encoches montées à l'envers.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2025F00265 PARTIE(S) EN DEMANDE 1/ M.

Dans la réalité cette acquisition a été concrétisée le 03 mai 2022.

Défendeur(s) : FARMACLAIR SAS [Adresse 2] [Localité 3] immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n° 502 707 011 Représentant(s) : Maître Thomas BEDOISEAU, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Noémie

Une réunion se tient le 19 mars 2024.

Par courrier adressé au greffe du Tribunal daté du 23 janvier 2025 expédié par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 mars 2025, la EARLh E.A.R.L.