lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure

l'article 14 du contrat de location du 29 juillet 2020 conclu entre la SARL MASCAREIGNES TERRASSEMENTS LOCATIONS et la SNC CAP NORD 481 stipule que « si pour quelque raison que ce soit et même la force majeure

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Si les données de fonctionnement étaient compatibles avec les limites admissibles prévues par le manuel d'exploitation et les spécifications de l'échangeur. b.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.

lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure »; ATTENDU que le décret

numéro 822 629 028, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; DEFENDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Manuel

lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure

lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure

prévu dans le jugement du 22.02.2021, * qu'à la date du présent rapport, le commissaire à l'exécution du plan ne dispose en compte à la CDC que d'une somme de 11 945,21 euros, * que la difficulté majeure

après publication du jugement d'ouverture du redressement iudiciaire : Les états financiers au titre au titre de l'exercice 2023 font apparaître une perte d'exploitation à hauteur de 983.669 € dont la majeure

D'autre part, l'entreprise a rencontré des difficultés majeures dans ses relations bancaires, notamment avec la banque CIC, principal partenaire financier du projet.

lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure

demande principale Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que le contrat, notamment les stipulations concernant la survenance d'un évènement de force majeure

Elle soutient que les marchandises ont été régulièrement livrées, que les factures sont certaines, liquides et exigibles, qu'aucune contestation n'a été émise par la débitrice, qu'aucun cas de force majeure

l'article 14 du contrat de location du 4 novembre 2019 conclu entre la SARL MASCAREIGNES TERRASSEMENTS LOCATIONS et la SNC CAP NORD 379 stipule que « si pour quelque raison que ce soit et même la force majeure

l'article 14 du contrat de location du 17 juillet 2020 conclu entre la SARL MASCAREIGNES TERRASSEMENTS LOCATIONS et la SNC CAP NORD 362 stipule que « si pour quelque raison que ce soit et même la force majeure