FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 23/04/2026, La SARL VIVAPA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 08/04/2026, délivré à la requête de la SA SOCIETE GENERALE, la demanderesse créancière pour la somme de 89 592,20 €, a assigné le débiteur

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 03/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant SASU [Adresse 2].

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 03/04/2026, Me GOMEZ-BASSAC avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 13/04/2026, Maître [F] Constance

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 20/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL SylTie Renov [Adresse 2] et a fixé une période d'observation en

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 20/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS TRANSPORTS [S] H et L et a fixé une période d'observation en vue

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 25/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL DECHANDON - BCC (Bâtiment Charpente Couverture).

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement prononcé le 08/09/2021, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS SNC PLOMBERIE.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte d'huissier de justice du 11/03/2026, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière pour la somme de 78788.56 €, a assigné le débiteur devant

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 17/03/2026, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière pour la somme de 12510.60€, a assigné le débiteur devant

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du14/04/2026, délivré à la requête de la SARL JOYE, la demanderesse créancière pour la somme de 15 633.58 €, a assigné le débiteur devant le Tribunal

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux termes de l'assignation et aux pièces versées aux débats, Aux termes de ses conclusions

collective : 2018RJ249 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DEMANDEUR : SELARL [Q] [S] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ En sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL MOMENT

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 29/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL LE PANIER GARNI.

non comparante Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Michel GAHINET Marcel MICHAUD Michel CAP Greffier lors du prononcé : Emmanuelle EVENO LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 16/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [Z] [A] [C] [R] [Adresse 2] et a fixé une période d'observation

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 16/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [V] [J], Par un autre jugement en date du 14/01/2026, ce même

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 10/12/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL PJP.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 10/12/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SOGRAN.