des actes que le CREDIT AGRICOLE qualifie de billets à ordre sont illisibles, de prononcer l'irrégularité formelle des deux billets à ordre souscrits les 16 juin 2023 et 3 janvier 2024 et de déclarer nuls

BC.n, réplique en demandant d'une part de juger que H-Securitisation s'est désistée de la présente instance et de son action contre BC.n depuis le 18 juin 2024, d'autre part de juger nul et comme tel lui

Le 15 octobre 2022, CTA JANAULT répondait que, selon elle, l'avenant daté du 2 novembre 2019 qui prévoyait l'augmentation de trois à six ans de la durée du contrat était nul.

En conséquence et en application des articles 1170 et 1178 du Code civil, les contrats de locations gérance signés le 15 décembre 2022 doivent être déclarés nuls.

Mais aussi le stockage de documents numériques et physiques la formation aux dirigeants ou aux groupes sur les bases de la comptabilité et de la fiscalité pour leurs propres usages ainsi que l'aide à la

la date d'audience Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 74.869,37 euros, avec son actif disponible nul

de la date d'audience Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 8.793,05 euros, avec son actif disponible nul

Son passif échu et exigible s'élève à 98.614 € pour un actif disponible nul.

Références : Rôle n° 2025L00413 / Procédure n° 2021J00038 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DIFFUSION [Adresse 1] Activité : Repographie, impression numérique

échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 912495108 de la SAS 2D FACTORY, exerçant une activité d'Enseigne, impression numérique

Références : Rôle n° 2024L00379 / Procédure n° 2021J00038 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DIFFUSION, [Adresse 1] Activité : Repographie, impression numérique

de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS TALAO [Adresse 1] Activité : Le développement, l'exploitation et la mise à disposition, au profit d'utilisateurs professionnels, d'une Plateforme numérique

spectacle, activité sportive ainsi que plus généralement la réservation de toutes prestations de services auprès de tiers via notamment par exemple tout site internet, application et/ou tout autre support numérique

appartiendra au débiteur ou au commissaire à l'exécution du plan de saisir le tribunal par requête pour faire constater que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été te nus

et de nul effet le contrat de licence d'utilisation et d'exploitation de site internet en date du 13 octobre 2020 ; * CONDAMNER la société LOCAM à restituer à la société AGENCE JR la somme de 298,05

[Y] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre et demande : Juger nuls, à titre principal, sur le fondement de l'article L.632-1 du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement

litige est susceptible de constater que la contrepartie au paiement de 200.000 euros était dérisoire ou inexistante au jour de la formation du contrat, de telle sorte qu'il est susceptible de le dire nul

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut