Une nouvelle mise en demeure en date du 06/03/2020 a été adressée à la SAS METHAMERMONT aux fins de règlement de la somme de 143 791,80 € au titre de la créance principale après règlement partiel de la

175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle

175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle

A la suite de l'intervention de la société PARIS CONTENTIEUX INTERNATIONAL missionnée par la société SCHROLL, la société 3D BTP a procédé à un paiement partiel de 10 000 € portant ainsi le nouveau solde

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 13/05/2026 PAR MME CATHERINE GIUDICELLI, PRESIDENT, ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR

Par conclusions partielles d'instance et d'action régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 19 mars 2026, Chubb demande à ce tribunal de : Vu les articles 399, 400 et 403 du code

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que tremblements de terre, pandémies, guerres, événements météorologique etc.."

de vente des équipements, A titre subsidiaire, si la vente n'est pas résolue, condamner la société [Localité 1] EQUIPEMENTS à verser la somme de 26 913 € à la société WPO1 à titre de restitution partielle

* recouru délibérément à une procédure non contradictoire alors que les parties étaient en contact par l'intermédiaire de leurs conseils depuis plusieurs mois, * soumis au juge une présentation partielle

application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale ou partielle

Or, TOKHEIM a notifié des conclusions « aux fins de désistement partiel et de demandes reconventionnelles » visant à condamner SPIE d'avoir à procéder à des travaux de « reprise des musoirs » et à défaut

En application des articles L.631-22 et L.642-1 du code de commerce, aucun plan de redressement n'ayant pu être arrêté, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise, lorsque

Elle note qu'il ne connaît pas avec certitude le montant de son compte courant d'associé, puisqu'il a procédé à un remboursement partiel à hauteur de 5 251,60 euros après « pointage opération par opération

soixante-dix-huit euros et huit centimes (7 678,08 €) au titre des intérêts contractuellement prévus ; * Constater que les biens ont été livrées par CANON mais qu'aucun paiement libératoire par AUDRIX, même partiel

2021, la société ANJOU TP a proposé soit une reprise localisée avec pose de pavés « ardoise » et nettoyage contre un paiement intégral du devis, soit la démolition de l'Hormigon contre un paiement partiel

BNB [Localité 1] a procédé à un premier règlement partiel à hauteur de la somme de 180 000 € le 10 juillet 2025, ramenant alors le montant des factures en souffrance à hauteur de la somme de 329 377,34

Au début de l'année 2022, HBCD recrute trois candidats : Monsieur [V] [W], Monsieur [Q] [A] et Monsieur [G] [E] : elle adresse à Mexi Kebab des factures partielles correspondant à la signature des contrats

* Sur les prêts : Pendant la pandémie, la banque a accordé un différé d'amortissement de six mois sur les deux prêts. Le prêt n°01PME00426974001 aurait donc dû être remboursé le 19 décembre 2021.