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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de la proposition de rectification envoyée par l'administration fiscale ; ainsi, appliqué à la présente instance, il appert que les assignations délivrées le 30 avril 2024 ne peuvent, de facto , porter

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

porte et l'aile avant gauche du véhicule, A aucun moment K3S n'exprime sa surprise ou sa contestation quant à l'existence de l'écart relevé entre la porte et l'aile ni la persistance des malfaçons constatées

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6929cdc6046d4781c5e8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Joystick servo assistés * Voie hydraulique en nez de tablier * Tablier à accrochage rapide mécanique * Godet avant avec contre lame * Un Brise roche hydraulique OKADA type OKADA A250 * Une Remorque Porte

Source officielle
TCOM

REFERES

69e09e74cdc6046d476d9774

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

étaient en contact par l'intermédiaire de leurs conseils depuis plusieurs mois, * soumis au juge une présentation partielle et inexacte des faits, occultant la réalité juridique de [L] IMPORT LLC, la portée

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TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* Contrat du 13 octobre 2020 portant sur un porteur RENAULT 32 T, pour un loyer mensuel de 2.624,00 € H.T. sur 60 mois à compter du 15 octobre 2020.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197475cdc6046d475b5376

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le fonctionnement du compte était assorti d'une ouverture de crédit de 15 000 € selon convention du 14 octobre 2021, portée à 25 000 €, le 21 février 2022, consentie pour une durée indéterminée, au taux

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TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Avec l'accord des parties, l'audience n'a porté que sur l'exception d'incompétence.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Ce devis porte sur la fourniture, l'installation et la location de matériels de caisse ainsi que de logiciels associés, pour un montant mensuel de 1.090 euros HT, hors assurance et maintenance.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[O] de son poste de président ; que cette révocation a été décidée lors de ces assemblées générales, et que la SAS NODYA GROUP a été désignée en lieu et place de M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cafbcdc6046d47e55ad8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000060 DEFENDEUR : MR, [P], [Z], [Adresse 1] N° RCS 320 519 655 2004 A 1015 POTERIE VETEMENT ARTICLES DE

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TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

sont inopposables à la société PHILANEDOR à défaut de porter sur l'activité de dépilation exploitée par cette dernière ; * DEBOUTER la société DEPIL & YOUNG de l'ensemble de ses demandes au titre d'un

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df544acdc6046d474d145a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [F] [O] se porte caution personnelle de la SAS ABM, dont il est le Président.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d8d4cdc6046d47a84926

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

DEBATS ET DU DELIBERE DRECIDENT Mongiour Stánhano ANCEI Molisieur Stephane ANCEL JUGES Madame Carole JACQUIN-GRANGER Monsieur Jérôme THEBAULT GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame Fabienne POTTIER

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5552cdc6046d47e770c9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle souscrit un prêt n°08935589 de 32 000 € le 26 mars 2023 au taux de 4,50% l'an, pour lequel monsieur [O] [F] se porte caution solidaire le même jour dans la limite de la somme de 38 400 €.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0af23ecdc6046d4710f09e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il s'en déduit que le poste litigieux relatif aux emprunts figurait déjà dans le pré-rapport, que son montant a été précisément débattu entre les parties et l'expert, et que la correction opérée dans le

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TCOM

Chambre 02

69f5483acdc6046d47469ef1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

2026 et demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les relances amiables infructueuses, Condamner pour les causes sus exposées, [H] [N] SA à payer et porter

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6e9cdc6046d473db828

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

publique du 2 mars 2026 Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire LES FAITS : Le 19 janvier 2017, par acte sous seing privé, Monsieur [W] [A], gérant de la société PLUG-INDUSTRY, s'est porté

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Trib. de Commerce

69e341d4cdc6046d47aaaea1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[E] [Y] se porte caution de ce prêt à hauteur de 35.000€ dans la limite de 25% des sommes restant dues par le débiteur principal pour une durée de 108 mois.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b447fcdc6046d4717bc8b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

R D O N N A N C E Madame [J] [C] a cédé les actions de la société CERAF SAS qu'elle détenait à la société HOLDING LG SASU pour le prix total de 420.000 € et Madame [L] [X] s'est portée caution.

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TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0935cdc6046d472945b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[U] [J], représentant légal de la société, s'est porté caution personnelle et solidaire.

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