Benjamin, Mark SMITH, Président du conseil d'administration, [Adresse 4] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 5] [Localité 1] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président

Adresse 2] [Courriel 1] (D0298) DEFENDEUR(S): * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 3] Représentant légal : Mme [U], [I] [O], Président du conseil d'administration, [Adresse 3] comparant par Me Fabrice PRADON

[V], [N] [I], Président du conseil d'administration, [Adresse 6] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 7] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

Il résulte des termes de l'assignation que la SAS LC FOOD a par jugement en date du 19/12/2025 rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERNAY été condamnée à régler à Madame [F] [C] les sommes suivantes

[P] saisit d'abord le Conseil de prud'hommes puis la chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble afin d'obtenir la requalification de son contrat de prestations en contrat de travail.

La partie demanderesse représentée par Maître RAYNAUD LAUZERAL, avocat au Barreau d'ALBI, justifie d'un jugement du Conseil des Prud'hommes en date du 04/11/2024, condamnant Mr [G] à verser à Mr [T] la

Attendu que la société [E] a été condamnée à verser diverses sommes à Mr [Z], suite à une ordonnance de référé du Conseil des Prud'hommes en date du 29/01/2026.

EKIP' prise en la personne de Maître [P] [Q], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif qu'une instance devant le conseil des prud'hommes

créance s'élève à la somme de 486.44 euros, 48.64 euros, 156.82 euros, 15.68 euros, 500 euros, 1 036.80 euros, ainsi qu'une astreinte de 50 euros par jour suite à l'ordonnance rendue par le conseil des prud'hommes

procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', représentée par Madame [R] [T], munie d'un pouvoir, indique maintenir sa demande ; un contentieux étant toujours en cours devant le Conseil des Prud'hommes

du 18 juin 2025, Maître [M] [O], [Adresse 2], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, une instace étant pendante devant le Conseil des Prud'hommes

Il ressort du rapport de Maître [U] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir car il existe deux procédures prud'homales en cours pendantes devant le Conseil des prud'hommes

recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [P] [O], Mandataire judiciaire, liquidateur, qu'une procédure prud'homale est pendante devant le Conseil de Prud'hommes

recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire pour parvenir à la clôture de la procédure au motif qu'une instance est actuellement pendante par devant le conseil de Prud'hommes

février 2025, Maître, [O], [F], 14 rue Boudet, 33000 BORDEAUX, ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, une instance devant le Conseil des Prud'hommes

chambre du conseil et du rapport de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [O] [W], Mandataire judiciaire, liquidateur, qu'il subsiste une procédure prud'homale en cours devant le Conseil de Prud'hommes

l'audience du 14 mai 2025, Madame [R] [K] oppose : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu la jurisprudence susvisée, In limine litis : Surseoir à statuer dans l'attente du jugement du Conseil de prud'hommes

[S], [A] [C],Président du conseil d'administration, [Adresse 3] Représenté par Me Fabrice PRADON, de CLYDE & CO LLP [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier