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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
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14 janvier 2025
fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire
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1 avril 2025
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8 juillet 2025
Juges présents lors des débats : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame
Chambre 2-3
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28 octobre 2025
Rémi Grenier, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, et M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.
REFERE
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16 octobre 2025
société CARMILLA, a donné à bail à loyer de courte durée un local à la société HACY France, ci-après la société HACY ; le bail, conclu pour un loyer mensuel de 1 200 euros hors taxes et charges, était régi
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28 janvier 2025
de sa créance ; Que le non-paiement des sommes dues et les voies d'exécution infructueuses engagées à l'encontre de l'entreprise, démontrent très clairement qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
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26 janvier 2026
RÉGIS DELAHAYE M.
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8 avril 2025
Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.
Audience publique de vacation
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Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.
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Madame Annie DEBROUSSE a été désignée en qualité de Juge-Commissaire, Par requête déposée au Greffe le 06 janvier 2025, ci-après annexée, Maître [B] [R], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire
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Juges présents lors des débats : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER
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L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
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Monsieur Olivier LEPELLEUX a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 06/03/2025, ci-après annexée, Maître [M] [E], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire
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22 avril 2026
Rémi Grenier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
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24 avril 2026
demandeur a assigné le défendeur à comparaître à l'audience du vendredi 06/02/2026 à 9h; Attendu que l'affaire a été retenue à cette audience, par devant Monsieur Hervé DANSE, Président, et Messieurs Régis
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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
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9 juillet 2025
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 14 Mai 2025 sous le numéro 2025/1869, A cette audience à laquelle siégeaient Monsieur Rémi
chambre 00
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16 avril 2025
Nous dirons qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
chambre 1-7
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3 juillet 2025
Mais le tribunal relève que le contrat de transaction en date du 22 juin 2011 conclu entre AME LUX et Monsieur [O] [A] est un contrat régi par le droit luxembourgeois et non par le droit français.
Trib. de Commerce
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23 avril 2026
peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 25 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi
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