non alimentaire comportant des services annexes de restauration, de ventes à emporter et de location de salles.

le tribunal des activités économiques de Paris ; REJETER la demande de renvoi vers le tribunal de commerce de Toulon ; En tout état de cause, CONDAMNER la société FORTIL [Localité 1] à verser à la

Achat et vente de produits d'entretien et accessoires automobiles divers.

Madame Rachel BRAY, Procureure de la République, ayant été régulièrement avisée.

L'article 6 des conditions générales de vente prévoit une durée initiale de deux ans, reconduite tacitement en l'absence de résiliation par lettre recommandée trois mois avant chaque anniversaire.

Pour rappel le contrat type est d'ordre public, nul ne peut y déroger.

pour Avocat l'AARPI ALEKTO, agissant par Me Foucauld PRACHE, Avocat au Barreau de Paris, Non comparant, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS : La société [E] est spécialisée dans les travaux d'espaces verts

Il apparait toutefois qu'il s'agit aujourd'hui de la seule alternative à une liquidation judiciaire pure et simple en l'absence de candidats sérieux pour intégrer le capital social ou pour racheter le

sous le numéro 943 442 111 depuis le 18/04/2025 pour l'activité d'Exploitation de restaurants traditionnels, brasseries, cafés et toutes prestations de service en matière de restauration ainsi que la vente

des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine

Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL

LES FAITS La société MOVITEX est une entreprise de vente à distance spécialisée dans l'équipement de la personne et de la maison.

Rachid TOUAZI, juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Rachid TOUAZI, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier. Minute signée pour le président empêché par M.

La SAS BSM a racheté, en 2018, l'activité papèterie de, [Y], [Q]. Il a été convenu d'un contrat de maintenance entre les deux sociétés pour un copieur.

La COMPAGNIE GENERALE expose : Qu'en vertu d'une offre de contrat de location avec option d'achat acceptée le 17/04/2021, la SASU POP S.G. a souscrit auprès de la société COMPAGNIE GÉNÉRALE un contrat

Monsieur [I] [R] a fait délivrer assignation à la SOCIETE BIOLAM 59 pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civ Vu les pièces versées

[A] [T] [Z] est versé aux débats.