EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 37 173,87 euros, montant pour le compte travailleur indépendant suite à la régularisation de l'année

cause est revenue à l'audience du 14/01/2025 ; EXPOSÉ DES PARTIES Lors de l'audience du 14/01/2025, la société AXA FRANCE IARD et la société K ENTREPRISE ont laissé le tribunal sans information sur la suite

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION La SDE [M] S.P.A. sollicite du tribunal, que suite au jugement rendu le 28 novembre 2025, dont elle est l'une des parties en défense, il soit remédié

Monsieur Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Laurent MOUY, Juge, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit

Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit

En soutien à sa demande, elle rappelle l'article 1103, 1104, 1119, 1188 à 1192 et 1353 du Code civil et la jurisprudence qui a jugé que l'assuré qui subit une perte d'exploitation consécutivement à un

gestion conforme à l'intérêt social de QCI, * (ii) L'expert désigné (Monsieur [P]) a alors relevé des anomalies, * (iii) Des procédures au fond devant le TCV ont été initiées par Monsieur [U] à la suite

la somme de 38 234 euros, montant ayant pour origine : Une taxation d'office portant sur la période du 15 mars 2021 au 30 septembre 2023 en matière d'impôt sur les sociétés ; Une taxation d'office suite

Le demandeur estime que le moteur livré ne correspond pas à la commande initiale et qu'il subit des pertes d'exploitation importantes du fait de l'indisponibilité de son navire.

La société LES FERMES DE SOPHIE n'ayant pas donné suite, par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la société ENEDIS a fait assigner la société LES FERMES DE SOPHIE d'avoir à comparaitre

AXA rapporte que l'immeuble subit un dégât des eaux le 1 er février 2020 et que le syndic de l'immeuble fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite

qui utilisent en grande majorité le téléphone comme mode de communication ; Que cette situation génère un préjudice économique particulièrement grave que la SAS SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC subit

soit condamné à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Il est de jurisprudence constante que le refus d'exécution d'une obligation ne suffit

Suite au départ du comptable de la société les paiements ont été interrompus. La société CA CONSUMER FINANCE a prononcée la déchéance du contrat. Le véhicule a été restitue puis vendu.

rencontre des problèmes de santé, l'éloignant totalement de la gestion de son entreprise ; qu'elle a rendu les clefs du local à son propriétaire ; qu'elle n'a plus aucune activité depuis deux mois ; qu'elle subit

La collectivité des créanciers subit un préjudice du fait de l'admission du passif des acomptes indument versés, lesquels n'auraient pas constitués de créances si le débiteur avait réalisé ses engagements

Ce montant se détaille comme suit par chantier : En droit, l'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel