Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Les deux ascenseurs prévus au marché ont été réceptionnés avec réserves selon procès- verbaux de réception en date du 8 juin 2020.

Le même jour, Gesler a signé un procès-verbal de livraison-réception avec ASF Consulting avec la référence de contrat n°DD42575 pour un ERP AGRO logiciel selon Devis n°CC22300522.

salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal

Attendu qu'un procès verbal de carence a mis en évidence l'absence de facultés mobilières de la société [S] [J] (SARL).

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre, Attendu que le défendeur a comparu et déclaré accepter ce désistement et ses conditions à la barre

L'analyse de ces procès-verbaux, comme l'allègue FUMITEC, confirme sans contestations possibles, le bienfondé de la mesure ordonnée au regard de la quantité d'éléments saisis.

MENAGERES SAS [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 086 880 036 au RCS d'[Localité 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR À l'OPPOSITION DE L'INJONCTION DE PAYER * représentée par La SELARL VERNAZ

Adresse 4] - RCS B 488024480 Partie défenderesse : assistée du CABINET KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP - Me Renaud DUBOIS et Me Diane DELUNE Avocats (J008) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE

Par conclusions responsives déposées à la barre, la société [U] [B] SARL demande au tribunal de : Vu le procès-verbal de constat du 6 mai 2024, Vu les dispositions des articles 1415 et suivants du code

[U] [E] [Adresse 2] comparant assisté de Me Juliette VERNHES [Adresse 3] contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M.

en Chambre du Conseil le 22 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00207 Par acte en date du 21 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

Attendu que le procès-verbal d'attribution du 29 août 2025 entre les mains de la société générale, sur les comptes bancaires connus de l'URSSAF, a été infructueux et qu'aucun compte n'est ouvert dans cet

Qu'au vu des pièces produites, il résulte du témoignage du voisinage, l'absence d'activité à l'adresse de l'établissement principal et qu'un procès-verbal de carence met en évidence l'absence de facultés

Attendu que l'huissier a dressé un procès verbal de recherches infructueuses dit 659 du code de procédure civile et constaté qu'aucune activité n'était exercée à l'adresse du siège social de l'entreprise