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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0e7ebccdc6046d47627719
6 avril 2026
[W] [X], [Adresse 4], absent.
6a16bde4cdc6046d4716a4bd
5 mai 2026
d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
6a16be81cdc6046d4716b231
[P], [Adresse 2], absent.
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
Le requérant soulève les griefs d'ores et déjà développés pour la demande en interdiction de gérer concernant l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, et le défaut
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
[C] [B] car il lui reproche les faits suivants : * absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal de 45 jours, ayant contribué à l'augmentation de l'insuffisance
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
18 mai 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 mars 2025, puis du 24 mars 2025, en l'absence de constitution des défendeurs.
6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.
69e20987cdc6046d478e7c86
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
69e20948cdc6046d478e777a
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a181cdc6046d47e9fb5a
9 octobre 2025
Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MJ [V] représentée par Maître [H
69b8a1d3cdc6046d47ea005e
Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MJ [K] représentée par Maître [N
69b8a647cdc6046d47ea4a4c
Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MANDATUM représentée par Maître
69b8a672cdc6046d47ea4d1c
Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MJ [E] représentée par Maître [Z
69b8a6a0cdc6046d47ea4ff6
Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MJ [D] représentée par Maître [H
Chambre 2-5
69d20c82cdc6046d472d5a3b
10 octobre 2025
[U] [D], salarié, absent, ayant comparu antérieurement.
AFFAIRE COURANTE
69abcda5cdc6046d47cee8dc
29 janvier 2025
novembre 2022 dans chaque établissement, trois états sur quatre portant le cachet de la société Appart'City ; Les factures établies font état des quantités manquantes sur les états d'inventaires conformément
VENDREDI
69a92209cdc6046d47903705
9 mai 2025
Cette prestation donne lieu à l'émission d'une facture n° FA0002 d'un montant de 8.448,00 € TTC le 30 juin 2023.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Circonstances rendant impossible la signification à personne : * L'intéressé est absent, * Le lieu de travail actuel est inconnu.
Chambre 2-3
69d43484cdc6046d475811f5
2 juillet 2025
[F] [O], [Adresse 3], absent.
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Le 10 janvier 2025, la réception de travaux a eu lieu, avec réserves consignées dans un procèsverbal.
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