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Le loyer annuel initial était fixé à la somme de 28.125 €, payable trimestriellement.

Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République

audience publique le 27 février 2026 par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 19 MAI 2026 RG : 2025011449 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur CHRIQUI, président, Mesdames

représentant le montant des loyers TTC impayés, majorés d'indemnités de gestion des impayés, ainsi que de quatre loyers TTC restant à échoir à compter de la date de résiliation du contrat jusqu'au terme

Dès lors, [H] s'est entièrement acquittée de son obligation de paiement à cette date-là.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société Locam s'appuie sur l'article 16 du contrat pour demander le paiement d'une somme de 10 % de la totalité des loyers échus et à échoir, soit 89,64 euros pour les loyers impayés et échus et 1 434,24

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

Attendu que l'article 1194 du Code civil prévoit qu'ils obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

Sur les délais de paiement : Monsieur [D] lors de la souscription des actes de cautionnement a déclaré détenir un patrimoine et des revenus conséquents.

Il précise aussi l'absence de date sur l'acte qu'il a signé.

Ainsi, même si cette fiche comportait une irrégularité formelle, notamment l'absence de date, cela ne peut entraîner la nullité des actes de caution ou de prêt dès lors que les conditions légales propres

Maître Schéhérazade FIHMI, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : [Adresse 2] lfs immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°980 967 343 Représentant(s) : Non représentée Composition du Tribunal lors

Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 07 novembre 2024, lors de laquelle les parties étaient absentes et n'ont donc pas pu être entendues.