SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites : Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M] sollicitent l'exclusion de

Que la stratégie de location à grande échelle grâce à des contrats non résiliables en l'absence de services d'assistance en cas de panne ou dysfonctionnement, constitue une pratique commerciale trompeuse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BIG DREAM (SARL)

La durée du contrat était d'un an, sans clause de non-concurrence. La rémunération journalière avait été fixée à 250 euros hors taxes.

* Elle soutient en outre que la modification du prix initialement convenu a été opérée unilatéralement, sans accord des parties, et que le tarif appliqué est excessif et non justifié.

Elle demande enfin de rejeter la demande de restitution du matériel, sous astreinte et, a fortiori, celle tendant au paiement de la somme de 4.160,00 € en cas de non-restitution, ou, à tout le moins, de

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

rendue le 3 juillet 2025, ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 13 janvier 2026 par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence

* L'absence de versement de dépôt de garantie ne fait quant à elle l'objet d'aucune sanction légale, de sorte que la société L'EPICERIE DE, SANDRINE a tout intérêt à ce que les versements qu'elle engage

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 17/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 006700 Demandeur(s): CAISSE REGIONALE

Elles ont relevé l'organisation complexe du groupe [T] avec des prestations croisées entre les sociétés, ainsi que l'absence de comptabilité analytique.

Par conséquent, le contrat de location n'encourt, de son point de vue, aucune sanction.

[K] sollicite des délais de paiement et la non-application des intérêts légaux.

815,80x11), soit 7 478,17 € HT (correspondant à 11 mois de loyers entre le 15 novembre 2024 et le 7 octobre 2025, date de plaidoirie), en réparation du préjudice de jouissance provisoire du fait de l'absence

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ETOILE DES CARAIBES (SARL) [Adresse 1], Prise en la personne de

Une fois l'exécution commencée et le contrat résilié avant la date de fin convenue, le montant total de la partie non utilisée devient immédiatement exigible ».

Qu'il ne saurait non plus être prétendu à la réduction des indemnités forfaitaires puisque n'étant une clause pénale.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 29 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Elle ajoute que ce défaut d'information de la caution est sanctionné par la nullité du cautionnement en vertu de l'article L.343-1 du code de la consommation.

comparant SELARL SELARL AJ UP ESQ ADMIN JUDICIAIRE DE LA SOCIETE H ET L [Adresse 4] non comparant SELARL SELARL MJ ALPES ESQ DE MAND JUD DE H ET L [Adresse 5] [Adresse 5] non comparant SELARLU SELARL