Elle conteste en outre avoir connu et/ou accepté l'existence de la clause attributive de compétence alléguée par LEASECOM, et que LEASECOM n'en justifie pas.

Une jonction entre l'affaire principale et l'appel en cause a été prononcée par jugement du 12 septembre 2025.

la CCAM, EGBI PERRIN a, par actes de cession de créances professionnelles en date des 30 novembre 2020 et 31 janvier 2021, cédé à la CCAM la totalité des créances nées ou à naître à son profit, en principal

La société FRANCEMETAL a accepté de prendre en charge une somme de 5.000 € HT.

La société [M] ne contestait ni le principe ni le montant de la créance, admettant des difficultés de trésorerie, difficultés confirmées ultérieurement par l'ouverture d'un redressement judiciaire le 13

qu'elle a déjà été indemnisée une première fois, et quelles que soient les conditions dans lesquelles elle avait accepté l'indemnisation, au demeurant toute à son profit, de la première période.

Au principal, PRONONCER judiciairement la réception des travaux réalisés par M. [Q] au 28 mai 2022, date d'ouverture de l'exploitation de la SASU GUINGUETTE DU [Localité 1] TOURNANT.

A titre principal la société PCS prétend que le Tribunal de commerce de PARIS, dans le ressort duquel est situé son siège social qui est également le lieu d'exécution des prestations tel que cela ressort

La demande apparaît, dès lors, fondée tant en son principe qu'en son montant.

Dès le mois de juin 2023, des difficultés de recouvrement sont apparues et la Société AQUATERRA a accepté le plan d'apurement proposé avec un échéancier mais n'a pu le respecter.

laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus, Précise, le cas échéant, qu'en ce qui concerne les modalités d'apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés

[Y] [U] répond qu'elle ne conteste ni le principe et encore moins le montant de la créance. SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

Débouter la société MIXETTE de ses demandes fins et conclusions en l'absence de créance fondée en son principe et de l'existence de contestations sérieuses.

L'entreprise principale et le sous-traitant sont liés par un marché forfaitaire.

de l'offre, que la société débitrice « Confirme par la présente accepter sans réserve les Conditions de cette offre relative à la fourniture en électricité par [B] Energie France SAS [….] et accepter

Sur la demande principale La société DSP SERVICES SARL indique avoir réalisé plusieurs chantiers pour le compte de la société LECOQ SASU et sollicite le paiement de plusieurs factures pour un montant

La société, [L] a accepté, à la condition que le contrat puisse être résilié à tout moment, ce que la société, [G] avait confirmé oralement.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de condamner Arikan à lui payer la somme de 28 373,30 € en principal, Trigo expose, au visa des dispositions

Mme [W], représentée par son conseil, indique maintenir ses demandes introductives, accepte la remise du chèque numéro 8385930 d'un montant de 417,50 € à valoir sur la créance et accepte également la demande

GARANTIES Mon créancier principal le Crédit Mutuel, détiens des hypothèques sur mes biens valorisés à hauteur de 129 K€ pour ma résidence principale et 130 K€ pour un autre lot.