Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société [X], par acte de Commissaire de Justice en date du 24 janvier 2024, a assigné la société [A] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Céans

conclusions ; A titre subsidiaire, sur la mission de l'expert judiciaire, si par extraordinaire le Président du Tribunal de commerce de céans estimait nécessaire de désigner un expert judiciaire : PRENDRE ACTE

LA PROCEDURE Suite au rapport d'expertise et suivant actes extrajudiciaires du 5 novembre 2025, la société [B] FISHERIES COMPANY fait assigner la société MANCHE INDUSTRIE MARINE, Maître [G] [A], ès qualités

ENGIE laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences de mise en état, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

Ainsi, par acte introductif d'instance en date du 25 février 2025, signifié par la SELARL Nedellec et Associés, Commissaires de justice à Rennes, la société EASY DISTRIBUTION a assigné la société ATELIMAP

Mme [W] ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, lequel est réparé par les intérêts légaux.

6] LE TRIBUNAL AYANT LE 15 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS Par acte

sous-traitante ; TOKHEIM débloquait alors une partie des fonds concomitamment à la délivrance de l'acte d'assignation.

Cette ordonnance est signifiée par acte de commissaire de justice le 13 janvier 2025 et délivrée à personne.

LA PROCEDURE Par acte du 27 octobre 2023, MBP assigne [F].

Par acte du 21/10/2023, la société LUCELEC a fait délivrer par Maitre [J] [L], commissaire de justice à SAINT-ÉTIENNE, une assignation devant le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE en anéantissement

sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Par conclusions, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 4 février 2026, le Conseil de la Société PARK AVENUE a demandé au Juge des référés de donner acte

PARTIE EN DEFENSE : * PROTOP 974 SARL [Adresse 3] [Localité 2], 799846589 DÉFENDEUR - non comparant Suivant acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, la SARL [E] [D] a fait assigner l'EURL

Monsieur [P] occupe au sein de cette société la place de responsable technique où il forme les clients sur site et accompagne à distance les centres automobiles.

salariée, a été entendue en ses observations, SUR CE Attendu que Madame [I] [J] exerce une activité indépendante, Attendu que l'entrepreneur individuel est titulaire d'un patrimoine professionnel distinct

entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, des contestations relatives aux sociétés commerciales et des contestations relatives aux actes

Se faire assister de tout sapiteur qu'il jugerait nécessaire dans un domaine de compétence distinct du sien ; 4.