Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Par conclusions en réponse sur la litispendance déposées à l'audience du 13 octobre 2023, BNP a demandé à ce tribunal de déclarer irrecevable M.

Nous dirons dès lors que l'action engagée par la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS concernant les factures antérieures au 25 octobre 2020 sera irrecevable au sens des dispositions de l'article 122 pour

irrecevable.

de la SELARL MJ DE L'ALLIER, es qualité, recevable et bien fondée, * Débouter la SARL LVMA 17 de sa demande principale tendant à voir déclarée l'action de la SELARL MJ DE L'ALLIER irrecevable * Débouter

Il convient également de rappeler les demandes de la société Groppi dont la teneur est la suivante : Déclarer les sociétés Altamor et Jardin'art prescrites en leur action ; À titre subsidiaire.

non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir et doit être déclarée irrecevable.

la SCP BTSG 2 irrecevable en ses demandes à défaut de convocation de la SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS à l'audience ; A titre subsidiaire, de déclarer la SCP BTSG 2 irrecevable en ses demandes à défaut d'intérêt

Par conclusions il est demandé au tribunal au visa des pièces versées au débat, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : * Déclarer l'action de Monsieur, [E] irrecevable, * Débouter Monsieur

Par jugement du 28/01/2025, le Tribunal de Commerce de Nimes « déclare irrecevable l'action de Madame [Y] comme n'ayant pas capacité à agir du fait de la procédure de liquidation judiciaire en cours ».

De ces faits et par conséquence, la demande de la société MCS ET ASSOCIES ne pourra aboutir et sera déclarée irrecevable ou en tout cas mal fondée dans sa demande.

est irrecevable

Cette demande pour un supposé surcoût est donc irrecevable.

SE JUGER compétent pour trancher le présent litige JUGER irrecevable, pour cause de prescription, l'action engagée par la société CEVENSUN en responsabilité contractuelle de la société GENSUN.

Dans ses conclusions remises à l'audience du 17 juillet 2025, [D] demande à ce tribunal de : Vu l'article 32 du code de procédure civile, * Déclarer irrecevables les demandes de AEF à l'encontre de [

au fond à l'encontre la société INDUSTRIELLE [B] serait aujourd'hui prescrite » ; Le Tribunal prend donc acte de ce qu'il existe des contestations sérieuses quant au délai de la prescription de l'action

PACIFIC ISLANDS ENERGY PRIVATE Ltd (PIE) dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : A titre principal, Déclarer irrecevable en son action la société [V] pour défaut de droit

DIVERSITE MEDIA FRANCE soutient, au principal, qu'aucun échange commercial n'est intervenu entre elle et KIMOUS COMMUNICATION et que par conséquent l'action de cette dernière à son endroit est irrecevable

[K] tendant à faire déclarer irrecevables certaines actions ou à engager une appréciation anticipée du fond du litige ne peuvent être utilement retenus dans la présente procédure.

DECLARER les Demandeurs irrecevables en toutes leurs demandes faute d'intérêt à agir ; DECLARER Madame [QB] [E] irrecevable en toutes ses demandes faute d'intérêt à agir ; DECLARER Maître [HC] irrecevable