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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5d197cdc6046d47506aa3
21 octobre 2025
Aux termes de l'article 1336 du Code civil, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SANIBAT 60 ne suspend pas les actions contre le délégué.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
LES MOYENS DE PARTIES : La discussion repose principalement sur le paiement de la somme de 54 368,53 euros par Monsieur [J] [F] en sa qualité de caution solidaire au titre du solde débiteur du compte
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
principale.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbcacdc6046d470e94e4
15 avril 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Aucun actif significatif n'a été appréhendé.
69e7cf21cdc6046d470ecde8
8 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ** TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Code affaire : OIP - Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ PARTIES
69e7cf3bcdc6046d470ecf7d
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Code affaire : OIP - Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ PARTIES
AFFAIRE COURANTE
69abbd0dcdc6046d47cd29ff
10 octobre 2025
Pierre MARTINEZ M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 28/
Trib. de Commerce
69b042bbcdc6046d472b58cd
3 octobre 2025
, privilèges et garanties nées de la susdite créance, tant contre le débiteur principal que contre les cautions éventuelles, à concurrence du principal de la créance et ses accessoires.
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
2 avril 2026
La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a déclaré sa créance pour une somme totale de 344 098,26€ à savoir : solde débiteur du compte courant 42 961.06 € ; encours effets escomptés 301 137.20 €.
Chambre 2
F00642 SCS Banque Populaire Rives de Parisc/SARL OL-INGENIERIE
69df4712cdc6046d474b4eb3
1 avril 2026
, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 janvier 2026 Greffier lors des débats M.
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ACTIONS BAT
69e0c61ccdc6046d4770fac3
15 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2025F01040 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS ACTIONS BAT DEMANDEUR : ASSOCIATION
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
1 juillet 2025
01/07/2025 OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION EXPOSE DU LITIGE La CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES est en relation d'affaires avec la SARL ML ET SC société
Référés
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
en résiliation ; * Les clauses d'aménagement, obligations techniques et actions contre le fournisseur, ne peuvent dispenser le bailleur de délivrer un bien apte à l'usage contractuel, la clause « pris
.
69b74eb9cdc6046d47cddd6c
9 juillet 2025
Pour rappel selon l'Article L.622-6 du Code de Commerce "Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats
69f75f9fcdc6046d4773603a
18 juillet 2025
en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. » et « L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale
69f75fd2cdc6046d4773639d
69afad26cdc6046d471c59a9
16 janvier 2026
plaidant ME GARBEZ Cathy AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR(S) : société de droit belge [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 17/10/2025, DEBATS
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68855cdc6046d47547c24
10 avril 2025
C'est au liquidateur qui prétend que la créance n'aurait pas été payée qu'il appartient de démontrer l'insuffisance d'actif (Cass.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
4 juillet 2025
débiteur du compte courant professionnel.
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