SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION a assigné la BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE, la BANQUE POSTALE et la société CREDIT MUTUEL ARKEA devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Juger recevable

En conséquence, rejetant la demande d'irrecevabilité pour défaut de qualité et d'intérêt à agir de CHARLES TAYLOR ADJUSTING et de CHARLES TAYLOR ADJUSTING LIMITED, nous déclarons recevable l'action engagée

Ainsi, la MATMUT échoue à établir l'action abusive de la société THEMA-SERVICES. En conséquence, il convient de débouter la société MATMUT de sa demande de dommages et intérêts pour action abusive.

du liquidateur suppose sa désignation régulière ; une action introduite dans le délai de trois ans ; l'existence d'une insuffisance d'actif apparente.

sur les 300 actions qu'elle détenait dans la Société GROUPE CSH au profit de Monsieur [K] [Q] ; Ces 90 actions étaient cédées moyennant le prix convenu de 30.000,00 €, payable selon les modalités suivantes

diligentée par la société FEEL, pour défaut de pouvoir de Madame [O] ; Si par extraordinaire le tribunal de commerce de MEAUX venait à juger recevable l'action diligentée par la société FEEL, Juger

Il a alors fait une proposition de rachat de ses actions au prix unitaire de 150 euros par action, refusée par la société [S] [J].

, pour permettre ensuite à l'action en indemnisation de prospérer

MOTIFS : Sur le moyen tiré de la prescription : L'article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

Cette action, même tardive, est donc parfaitement recevable. 3 - La société ORGAUTO reproche à la société ARVAL SERVICE LEASE de ne pas justifier les montants des bonus appliqués au bénéfice des utilisateurs

en son action à l'encontre de FRIANCE, M.

Ce délai écoulé, toute action sera prescrite. (…).

la présente Juridiction Monsieur [M] [T] pour : Vu l'Article L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable

Il la dira recevable en la forme.

Cette opération concernait plusieurs associés, dont [R], détentrice de 7 100 actions.

Recevoir la SAS [M] [I] en son instance et son action, et l'y déclarer bien fondée.

acte de Commissaire de Justice en date du 02 février 2026, la société [B] a fait assigner devant ce tribunal la société LT DISTRIBUTION EUROPE aux fins comme il est dit en cet acte de : * La juger recevable