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4 978 résultats pour « administrateur légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f3483dcdc6046d4714ed33

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

DEMANDEUR(S) : * CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * SAS PLANITIS ENERGIE [Adresse 3] Représentant légal

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

SAVELYS, Briand Fabien décédé (Mme Stéphanie Dechazeron agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Gabin et Léandre Briand)

SIREN 301340584GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

06/05/2014

Voir →

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e670c0cdc6046d47ef3d34

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le juge-commissaire suppléant a relevé que cette demande conduisait l'administrateur judiciaire à déléguer à un tiers des missions relevant de ses attributions légales propres telles que définies par le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e670d7cdc6046d47ef3eaa

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le juge-commissaire suppléant a relevé que cette demande conduisait l'administrateur judiciaire à déléguer à un tiers des missions relevant de ses attributions légales propres telles que définies par le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e670f1cdc6046d47ef4020

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le juge-commissaire suppléant a relevé que cette demande conduisait l'administrateur judiciaire à déléguer à un tiers des missions relevant de ses attributions légales propres telles que définies par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9f07cdc6046d472d4c53

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que le représentant légal de la société débitrice est optimiste sur les conditions météorologiques à venir.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d9fcdc6046d47e803c8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société LE CLUB DES 9 invoquait un différend avec l'administration fiscale pour expliquer son incapacité à livrer, sans toutefois apporter de preuve ni régler le litige.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c164cdc6046d47f10904

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire ; ATTENDU que le représentant légal

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f26e13cdc6046d4702f7b6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

du siège social et au domicile de la dirigeante, l'Administrateur Judiciaire a de nouveau convoqué Madame [R] [T] [B], Que le débiteur ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par l'Administrateur Judiciaire

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbe80cdc6046d4757f5f7

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement par la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] du solde de la somme due en principal de 42 681,95 euros, Dire que cette somme portera intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b55fcdc6046d47d4c0f6

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/01/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 15/01/2025, MME [L] [C] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8801cdc6046d47eba23c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2025F00443 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

Q Administrc/SAS ASSURAMIS

69bcccb5cdc6046d4747f21d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

personne de Me [N] [D] Es/Q Administr contre SAS ASSURAMIS DEMANDEUR SCP EZAVIN-[D] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [N] [D] Es/Q Administrateur Judiciaire [Adresse 1] comparaissant

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb6fcdc6046d478d5a37

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

valoir qu'elle a pris une journée de congé afin d'assister à l'audience et qu'une demande de renvoi décidée la veille pour le lendemain porterait atteinte au bon déroulement de la procédure ; L'administrateur

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TCOM

Référés

69de3c1bcdc6046d473373bf

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

à l'administrateur provisoire et les frais résultant de l'administration provisoire, Madame [A] [Y] pouvant toutefois avancer les fonds en cas de carence de ce dernier, L'affaire a été appelée à deux

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TCOM

VENDREDI

69f0815ecdc6046d47d1dc56

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

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TCOM

Référés

69de42f2cdc6046d47340623

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

[I] en 2016 jusqu'en 2023, sa légataire universelle ne recevait plus de convocation aux AG de la société, ni de documents légaux, ni de dividendes.

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

Q Administrc/SASU F

69a1da68cdc6046d47f3ed3c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

/Q Administr contre SASU F.K CONSTRUCTION DEMANDEUR SCP EZAVIN-[W] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [R] [W] Es/Q Administr [Adresse 1] Représenté par M.

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

Q Administrc/SARL PANORAMA CONSTRUCTION

69bcc23ecdc6046d47474674

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

personne de Me [E] [X] Es/Q Administr contre SARL PANORAMA CONSTRUCTION DEMANDEUR SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [E] [X] Es/Q Administr [Adresse 1] comparaissant

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

Q Administrc/SAS LE PETIT PROVENCAL

69a1d2b2cdc6046d47f2d206

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

/Q Administr contre SAS LE PETIT PROVENCAL DEMANDEUR SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [S] [M] Es/Q Administr [Adresse 1] Représenté par M.

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TCOM

Chambre 06

69f395b1cdc6046d472042ba

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

: [Adresse 1] FRANCE Représentants Légaux : Mme [U], [Y], [N] [E] née [J] (dirigeante décédée) [Adresse 2] M.

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