AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
28 avril 2026
DEMANDEUR(S) : * CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * SAS PLANITIS ENERGIE [Adresse 3] Représentant légal
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e670c0cdc6046d47ef3d34
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le juge-commissaire suppléant a relevé que cette demande conduisait l'administrateur judiciaire à déléguer à un tiers des missions relevant de ses attributions légales propres telles que définies par le
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