Solutions pendant toute la durée du plan, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

exercice ; DIT qu'en application des dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce, le fonds de commerce exploité par la SCOP EMERGENCE 3B sis à [Localité 2], [Adresse 1], ne pourra être aliéné

son exercice ; Dit qu'en application des dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce, le fonds de commerce exploité par la SARL [Localité 1] sis à [Localité 3], [Adresse 1] ne pourra être aliéné

éléments d'actif de la société MCE 5 DEVELOPMENT (à l'exception des actifs circulants) en ce compris l'intégralité de la propriété industrielle appartenant à la société MCE 5 DEVELOPMENT ne pourront être aliénés

l'échéancier suivant : en autorisant : Le report de la 2e annuité de celui-ci en fin de plan ; La modification des annuités du plan en conséquence de ce report selon les modalités détaillées ci-avant ; L'aliénation

Le dirigeant s'engage à : * Ne pas distribuer de dividendes de la société SAS ICLINIQUE aux associés avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société ; * Ne pas aliéner

Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement

* Inaliénabilité du fonds de commerce La Société prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l'intégralité de la durée du plan, sans autorisation

comptes sociaux arrêtés par l'expert-comptable, FIXE à 15 ans, la durée de la suspension, DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

comptes sociaux arrêtés par l'expert-comptable, FIXE à 15 ans, la durée de la suspension, DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

comptes sociaux arrêtés par l'expert-comptable, FIXE à 15 ans, la durée de la suspension, DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

année ; 15 % la 9 ème et la 10 ème année La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ; Prend acte de l'engagement de la société de ne pas aliéner

toute la durée du plan de redressement, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

toute la durée du plan de redressement, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

toute la durée du plan de redressement, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

interdiction d'émettre des chèques dont SAS GP&CO AUTOMOBILES (SAS) aurait fait l'objet avant l'ouverture de la procédure ; DIT que tous les éléments d'actif de SAS GP&CO AUTOMOBILES (SAS) ne pourront être aliénés

Postérieurement à la mise en service, la SCEA [U] a signalé l'apparition de désordres affectant les rails, notamment des défauts d'alignement et des ruptures de soudures.

d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » MOTIFS DE LA DECISION : Sur la réouverture d'office des débats : L'article 444 du code de procédure civile dispose, en son aliéna

Les investissements significatifs dans des véhicules propres pour répondre aux exigences des appels d'offres, mais prix des prestations non alignés avec les coûts engagés.

lui demandant de : Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna