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Le tribunal ne retiendra pas le caractère non averti de celle-ci.

Concernant le non dépôt des comptes annuels : L'article L. 123-12 du code de commerce impose à toute personne physique ou toute société ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité.

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Un plan de paiement annuel comprenant la somme globale estimée, divisée par 12 mensualités est adressé au franchisé, valant redevances à régler.