sous seing privé du 28 décembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE consent à la SAS AUTO LUXE IMPORTATION un prêt de 20 000 euros pour une durée indéterminée, destiné à financer

BANQUE 2026J89 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BENHAMOU Elsa -[Adresse 2] ЕТ - La société BB BARBER SHOP [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

De sorte que le tribunal dira que CIC détient une créance certaine, liquide et exigible de 10 265,53 € en principal et indemnités à l'encontre d'ACTION.

L'article 7 des conditions générales prévoit en cas de résiliation du contrat par le prêteur pour défaut de paiement d'une seule échéance, une indemnité de 8% sur le capital restant dû.

Ces indemnités correspondent à la définition d'une clause pénale car il s'agit bien d'une évaluation à l'avance du préjudice du prêteur en cas de non respect de ses obligations par l'emprunteur.

[R] signe l'offre d'achat rédigée par ECI, au prix de 12 600 €, et s'engage à rembourser au bailleur le dépôt de garantie et les arriérés de loyers, arrêtés au jour du jugement d'ouverture de la procédure

et l'association de défense des copropriétaires de la résidence [Localité 2], demandent au Tribunal de : REJETANT toutes demandes, fins et conclusions contraires, CONSTATER le non paiement des indemnités

Ensuite, par courriel du 7 février 2022, a été annoncé l'arrêt d'une navette magasin.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Un plan de redressement prévoyant un règlement intégral des dettes sur dix ans a été arrêté le 25/09/2018.

mai 2023 et 5 septembre 2023, deux contrats de location longue durée avec la société Novenergy, exerçant l'activité de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, pour le financement

HAIR, dont le siège social est 90 rue Saint-Blaise 75020 Paris - RCS B 838.272.300 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société LEASECOM est une société de financement

rendus par la Cour de Cassation en la matière ; L'affaire a été mise en délibéré au 07/07/2025 ; Attendu que le demandeur indique que : « la cession du véhicule et son financement se sont déroulés

[SG] [VP] – [Adresse 5], en qualité d'expert judiciaire afin de procéder à l'arrêté des chantiers en cours et d'établir les comptes entre les parties.

d'associés prévoit l'attribution à CONCORDE de l'indemnité d'éviction, déduction faite d'une somme de 270.000 € attribuée à WEBER ; qu'il n'est pas contesté que l'indemnité d'éviction d'un montant total

LEASING & FACTORING, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°692 029 457, par lequel cette dernière s'est engagée à lui fournir un service complet d'affacturage consistant dans des prestations de financement

et Monsieur [L] [I], en leur qualité de caution personnelle et solidaire à objet général des engagements de la SAS PLANET FOOD, à payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS la somme de 23 314,42 euros somme arrêté

siège social est au, [Adresse 3] une entreprise spécialisée dans la mise en location a titre gratuit de véhicules sponsorisés auprès des collectivités ou associations sportives dont la location est financée

à lui régler par provision la somme de 55.800,00 € TTC, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 ainsi que la somme provisionnelle de 40,00 € au titre de l'indemnité

Un contrat de location portant le n° 219L127170 est conclu électroniquement le 21 octobre 2019 entre la société LEASECOM SAS et la société JLCP désormais dénommée HPA SARL ayant pour objet le financement