Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

commerce, Vu l'article L622-28 du code de commerce, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu l'article L622-22 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 6 de la convention

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

1231-3 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1130, 1137, 1186 et 1217 et suivants du code civil, JUGER Mme [X] recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la SAS AXECIBLES.

450 du code de procédure civile.

l'article L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier

[F] [S] [J] demande au tribunal, au dispositif de ses écritures ainsi rédigé : « À titre principal : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, À titre subsidiaire : vu l'article 1242 alinéa 5 du

L.512 et L.121-2 du Code des Procédure Civiles d'Exécution et à titre subsidiaire de l'article 1240 du Code Civil, que la saisie conservatoire pratiquée le 10 mars 2026 par l'EURL Art and Cask, maître

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

/2022 pour 2.511,00 EUR TTC (vente [M] [R]) F 23-02-122 du 29/12/2022 pour 5.077,20EUR TTC (vente [P]) F 23-02-124 du 29/12/2022 pour 2.510,40 EUR TTC (vente [V]) F 23-02-128 du 29/12/2022 pour 5.028,60

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société

700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1, 1231-6, 1342, 1343, 1344, 1353 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Juger recevable et bien fondée la société CMSI en son action ; Condamner la SARL [L] AUTOMOBILES

pour résistance abusive, * 3.000,00€ à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire