656 du code de procédure civile, [M] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, Vu l'article R. 313-16 du code monétaire et financier

1353 du code civil alinéa 1 « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et sur l'article 9 du code de procédure civile «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

A l'évocation de la cause, SAS ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L 113-2 et L 113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, CONDAMNER la société CONCEPT & DÉSIGN

700 du Code de procédure civile, Condamner le GAEC Du Clematin aux entiers dépens.

L'article 1352-2 du code civil dispose que : « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

de commerce Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 46 et 700, Vu le code civil et notamment ses articles 1231 et suivants, Vu le contrat de vente d'électricité, ses conditions générales

La procédure Par assignation du 12 novembre 2024 remise selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, VINST demande au tribunal de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, PARAPHARMACIE OCCITANIA demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

L'article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société [G] [I] dans ses dernières conclusions demande au tribunal de : Vu article 1217 du Code civil, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, * Condamner la SAS LE NEW

L.631-1, L.631-8 et L.641-1 du code de commerce, Vu l'article 1353 du Code Civil, FIXER la date de cessation des paiements de la société NAVTEC SAS au 22 avril 2023, ORDONNER les publications prévues

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS KIBO au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions N°3, la SASU ASTEEL demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240, Confirmer l'ordonnance du Président

700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, vu l'article 1231-5 al 2 du code civil et l'article 514-1 du code de procédure civile, que soit réduite la clause pénale réclamée par la société LOCAM, à savoir ses demandes en principal

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société MOLKHA demande au Tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu

48 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1342 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu les pièces visées ; * RECEVOIR l'intégralité des