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2 607 résultats pour « article 161 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème Chambre A

6a111500cdc6046d47a330c0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4066fcdc6046d4787b854

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 16/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J451 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3e796cdc6046d4750398b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Désigne Me [D] [Z] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-4

69d85140cdc6046d47b57da0

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 161 249 euros. * le passif s'élève à 90 930 euros dont 37 760 euros exigibles. * l'actif s'élève à 715 euros disponibles.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831e6cdc6046d47df260b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a déclaré sa créance auprès de la SELARL [N] représentée par Maître [Z] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société [I] ENERGY, pour un montant de 160

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TCOM

Chambre 2-5

69d8526bcdc6046d47b5905b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* le passif s'élève à 161 701,90 euros dont 132 714,90 euros exigibles. * l'actif s'élève à 48 459,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ee7facdc6046d476d913a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

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TCOM

Chambre 04

69f28c0bcdc6046d47057577

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 843929852 (N° de Gestion : 2020 B 162) a pour activité : gros oeuvre - maçonnerie générale - ravalement.

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d12fbfcdc6046d471ac98e

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

5, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103,113 et 1114 du Code Civil, Vu l'article 283-2 nonnes du CGI, Vu la jurisprudence versée aux débats In Limine Litis Constater le caractère manifestement

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TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Elle ajoute que le 20 mai 2025, par courrier RAR, elle a invité la société CAPOCCI en sa qualité de mandataire du groupement à être présente le 16 juin 2025 en vue de l'ouverture d'une partie du réseau

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TCOM

Trib. de Commerce

69af48b5cdc6046d47154738

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

€ (40 € par facture) au titre des frais de recouvrement, * Condamner la société COMECA FRANCE à payer à la société ABYLSEN ST-RA la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0c1870cdc6046d472a81cb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Conformément à l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et à l'article 1193 du même code, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9bafcdc6046d4770b360

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1353 du Code civil, Vu l'article 175 du Code de procédure civile,' Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu le principe de l'estoppel, Vu l'adage

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69daea15cdc6046d47ef19a4

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Cette directive a été transposée en droit français par la loi NRE du 15 mai 2001, en modifiant notamment l'article L. 441-6 du code de commerce, désormais codifié à l'article L. 441-10 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69f711cfcdc6046d476d262d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf69c1cdc6046d4781d029

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 25 septembre 2025, la société HBI FRANCE nous demande de : Vu les dispositions de l'article

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a497efcdc6046d472dbe0d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1103 et suivants, 1386-1 et suivants du code civil, et de l'article L.121-12 du code des assurances, au paiement de la somme de 63 509,14 € avec intérêts au taux légal à compter du 16/10/2020 et ce, avec

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TCOM

Chambre 20

69f53907cdc6046d4745aa98

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées.

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