* le passif s'élève à 126 194 euros exigibles. * l'actif s'élève à 40 132 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois

En conséquence, nous condamnerons SHANEL 246 à payer à SOLO INVEST, à titre provisionnel, la somme de 3 197 €.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

titre de dommages intérêts en indemnisation du dommage subi à raison de l'inexécution du contrat ; CONDAMNER la SASU RAES à payer à la SAS IFOG COMPAGNIE la somme de 5 000,00 euros en application de l'article

Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) A la date du 24/09/2025, la société Nemmo (SAS) a, en vertu de l'article

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens et ordonner l'exécution provisoire sur le tout par application des dispositions de l'article 515 du CPC.

La société JeudiMerci a été fragilisée dès 2020 par la crise du Covid-19, qui a entraîné une baisse de son activité et des budgets de fidélisation de ses clients B2B.

Après déchargement à [Localité 3], le conteneur est acheminé chez la société BARFOOTS qui constate le 19 mai 2021 une avarie.

Désigne Me [T] [B], [Adresse 4] [Localité 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

SUR CE : * Vu les articles 1134 ancien, et 2288 ancien du code civil * Vu les articles 1103, 2305, 2306 et suivants du code civil * Vu les actes de cautionnement du 24 février 2021 (prêt 322964 E) et

N° PROCEDURE : 4159414 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 980 456 198 TRIBUNAL DE COMMERCE

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 194 039.00 euros. * le passif s'élève à 304 670,00 euros dont 296 477,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 9 000,00 euros indisponibles.

Avocate au Barreau d'AUXERRE, D'UNE PART…..ЕΤ SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE OUVRIÈRE DE PRODUCTION A FORME ANONYME [F] RESEAUX TRAVAUX PUBLICS, (DRTP), dont le siège social est sis [Adresse 2] (RCS AUXERRE 385 194

Défenderesse [Localité 2] SAVEURS (SAS) [Adresse 2] [Localité 3] R.C.S 842 071 193 R.C.S 842 071 193 Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre nbre : D.

Compte tenu des éléments portés à la connaissance du Tribunal, il y a lieu de modifier, conformément aux articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce, les modalités prévues au plan arrêté par ce tribunal

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.