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Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Le Maître d'ouvrage a donc effectué une retenue provisoire de 29 000 € HT. » et de l'article 3 : « En contrepartie des engagement pris par l'Entreprise aux termes des articles 1 et 2 ci-dessus, le Maître

LES FAITS Monsieur [P] [L] a acquis le 29 mai 2019, auprès de la société TERRA [Localité 2], un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 504, au prix de 39.950 € TTC.

dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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Activité et difficultés rencontrées La SAS HOME 6 a été constituée en 2019 avec un capital de 100000 euros et enregistrée au RCS de Paris sous le n°879 183 929 pour acquérir un bar-restaurant, exploité

Par jugement en date du 1 er octobre 2019, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.