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543 résultats pour « article 335 avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2fe97cdc6046d47a522d8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

jugement du 14/10/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'EIRL [V] [Y] avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans leurs conclusions, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles 2297 et suivants du Code civil, l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces du dossier

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TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En droit : Article 331 du CPC précise « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e898a8cdc6046d471e04a0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'EURL NFC CONSTRUCTION est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 984 578 336, et possède la qualité de commerçant.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'offre de Madame [B] [P] ne respecte par la grande majorité des conditions de recevabilité d'une offre de reprise énumérées à l'article L. 642-2 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 14

69a40fb1cdc6046d4720d482

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1103 et 1212 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEOUENT PRONONCER

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TCOM

chambre 05

69bf1d21cdc6046d477c6f0f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 Octobre 2025 N° RG : 2025F01015 Le Fonds Commun de Titrisation [Localité 1] Avant pour société de gestion la société IO EO Management S.A.S

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TCOM

8ème chambre

69e9990dcdc6046d4735a739

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'offre de Madame [Q] [A] ne respecte par la grande majorité des conditions de recevabilité d'une offre de reprise énumérées à l'article L. 642-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f728c6cdc6046d476ecb5b

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

2025RJ341 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : Monsieur [V] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Loän BUVAL, avocate au barreau de Martinique DEFENDEUR : LCN.COM ANTILLES SARL RCS : 901 336

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03fa4cdc6046d4792df69

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Procédure collective : 2025RJ171 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : SARL THE WALK DINER [Adresse 1] "[Adresse 2]" [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 887 338

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TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article L333-2 du Code de la consommation dispose que « le créancier professionnel fait connaitre à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal

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TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Sur le document d'information précontractuel Les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce imposent la fourniture d'un document d'informations précontractuelles (DIP) permettant de s'engager

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TCOM

Chambre 2-4

69d18edbcdc6046d47251084

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le tribunal relève ensuite que le Chiffre d'affaires cumulé au cours de la période d'observation s'élève 330 K€.

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TCOM

R E F E R E

69cacf81cdc6046d478be6ff

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

KALIPAC (SARL), [Adresse 13], [Localité 9], [Adresse 14], [Localité 8] : 542 073 580 Intervenant Volontaire Représentés par :, [W], [K], [Adresse 15], [Localité 10] , [Localité 11] SARL , [Adresse 16] : 334

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cca5cdc6046d47eccb79

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

en date du 18/09/2025, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait assigner la société REGAL'PIZZA 5 (SAS), [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 921 700 332

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TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société FRANFINANCE LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f11dcdc6046d473d34d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[W] [F] opposent un seul moyen à la demande de la SA SOCIETE GENERALE tiré de l'article L. 332-1 du code de la consommation, arguant de la disproportion de leur cautionnement par rapport à leurs biens

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77944cdc6046d476c884f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Pour une bonne administration de la justice, cela avant dire droit, la SARL LA CAMARGUE est bien fondé à demander une expertise judiciaire en vertu de l'article 145 du Code de Procédure Civile.

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