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Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2023F00561 et 2023F00771 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu

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TCOM

Chambre 5

69a265bacdc6046d47fea9d2

Commerce

30 janvier 2026

1103 du Code civil ; Condamner Monsieur [W] [G] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et en tous les dépens.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abd883cdc6046d47cfa0dd

Commerce

11 avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005493 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 344 706 379 Représentant

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa898cdc6046d477868b4

Commerce

28 mai 2026

L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE 10

69dea698cdc6046d473e7f7d

Commerce

11 avril 2025

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1f8c7cdc6046d47f70195

Commerce

2 juillet 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 02/07/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Pascal

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf74acdc6046d478ed74a

Commerce

22 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c07ee4cdc6046d47979337

Commerce

27 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

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TCOM

JEUDI

69a90e9ccdc6046d478e0594

Commerce

3 juillet 2025

Par conclusions développées à la barre, la société CREDIT LYONNAIS SA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831c9cdc6046d47df2418

Commerce

10 avril 2025

parfait paiement ; Condamner le même au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens de la procédure.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69accddfcdc6046d47e4d0e6

Commerce

16 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c4223bcdc6046d47ee6520

Commerce

3 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1b9f7cdc6046d475297ef

Commerce

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société SAS [H] SOLUTIONS NOTAIRES demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1106 du Code Civil, Vu l'article L 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1809cdc6046d47e9fa74

Commerce

8 janvier 2025

de Mme Mandy PRIVAT-PERIER, Greffier d'audience, Vu le jugement de ce Tribunal du 18 Décembre 2024 qui a converti la procédure de redressement en liquidation de : SAS [Adresse 1] ST HERBLAIN [Adresse 2]

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5c3bcdc6046d474e6680

Commerce

14 avril 2026

[N] [B] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code Civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

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TCOM

REFERE

69dfbdcdcdc6046d4757c1cc

Commerce

27 novembre 2025

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda3c5cdc6046d4706d3a3

Commerce

7 mai 2026

700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société QUIETALIS à payer à la société ENODIS une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, enfin en ce qu'il a

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5acb2cdc6046d47433c1f

Commerce

20 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

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TCOM

Chambre 20

6a19801dcdc6046d475c429e

Commerce

5 mai 2026

1343-2 du Code civil ; Condamner la société CAB FORMATIONS à payer à la société HIPAY la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d940cdc6046d473b5270

Commerce

23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 23 AVRIL 2026 Références : 2026R00013 ENTRE : La SCI PALOMA 2011 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533 424 347, Dont le siège social

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