La société PREMIUM PROMOTION IDF accuse réception de ce courrier le 4 mars 2025 et reste taisante.

Par conclusions récapitulatives déposées à notre du 15 janvier 2026, [E] nous demande de : Vu les articles 378 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2321 et suivants du code civil, In limine

Par conclusions récapitulatives déposées à notre du 15 janvier 2026, [Q] nous demande de : Vu les articles 378 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2321 et suivants du code civil, In limine

[C] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103-1104-2288 et s. du code civil, Vu les dispositions des articles L143-3 et s. du code de commerce, JUGER CE recevable et fondée en ses demandes

Luc MONNIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [R] [Adresse 4] [Localité 3]

Numéro de rôle : 2025005508 PC : 2025/371 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 920 450 376 (2022B01747) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

Fort-Gordon (Etats-Unis d'Amérique), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de présidente de COMCRESUS.COM (SAS), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 840 605 372

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX 4 rue de la Bauve ZI Nord 77100 MEAUX en qualité de commissaire de justice, aux fins

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que la société ALTRIA lui est redevable de la somme globale de 84 248.87 euros, au titre de cotisations impayées depuis 2017, dont 15 377

facture de location d'un véhicule n°324 du 14 mars 2023. 4.

455 du code de procédure civile ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société Crédit Agricole Leasing& Factoring dont la teneur est la suivante ; au visa de l'article 4 du

La SARL DUMVAL emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires est de 379 692,11 euros.

Céline MAILLARD, Greffier Associé Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 04/10/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL [Adresse 3] [Adresse 4]

Les cotisations évaluées pour cette période s'élèvent à 373 euros, auquel il convient d'y ajouter les majorations de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur.

GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL [Adresse 2] FRANCE Activité : confection en tous genres sous traitances N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 504503863 / N° de Gestion : 2008 B 3731