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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69cac897cdc6046d478b6ed3
3 juillet 2025
l'entreprise SCI ICE, Rcs Chalon sur Saône 844 437 517, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 25/01/2025, renouvelée jusqu'au 25/07/2025 puis jusqu'au 25/01/2026, prévue à l'article L. 621-3
Pcl
69a523aecdc6046d47371474
3 octobre 2025
L'EURL NUMERO DIX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 793 037 433 et exerce une activité de vente en magasin et en clientèle d'articles de sport, au [Adresse 1]
Chambre Procédures Collectives 1
69e5a0d6cdc6046d47db5b10
2 avril 2025
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1985B00063 (331 721 431) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62474cdc6046d47e5d426
14 janvier 2025
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 431 667 732 (2000B01643) Attendu qu'une requête aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe
Référé mardi salle 3
69d46f08cdc6046d475bbd90
1 juillet 2025
assistée de Me Philippe EL FADL, Avocat (L293) comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie TREHET, Avocat (J119) 5) SAS EREMA, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 349 872 432
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
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7 mai 2026
[T] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° ne sont pas réunies.
Référés
69de3525cdc6046d4732b83a
1 octobre 2025
Adresse 2] - [Adresse 3] [Localité 1], 805 420 205 RCS [Localité 2] représentée par Me Vincent RIVIERRE, [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS DBCI CONSTRUCTION, [Adresse 5], 890 666 431
Référé prononcé vendredi
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17 octobre 2025
Autorisons, conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile, Monsieur le Greffier à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49a7dcdc6046d47fa6a65
29 janvier 2025
du 9 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL YIELOO, [Adresse 1] Activité : conception d'outils informatiques RCS RENNES 437
CHAMBRE 04
69de8821cdc6046d473c4f06
Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2025, vu les articles 1103, 1240 et 1917 et les articles L131-1 du Code de procédure civil, la société Free2Move demande au tribunal de : Ordonner
Chambre 2-5
69d407cecdc6046d4754d09e
10 avril 2025
Par requête du ministère public en date du 02/04/2025, la SELARLAJRS en la personne de Me [M] [Q] demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
A l'audience, la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE demande au tribunal : * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1103 du code civil, * Vu l'article 48 du Code de procédure
69feec27cdc6046d47219893
6 mai 2026
[R] [V], [Adresse 1] [Localité 1] Numéro siren 434 110 649 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
Trib. de Commerce
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dirigeante de la société VIA TRANSPORTS a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 435
69b6d2a1cdc6046d47c28e64
28 janvier 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.
référés - première chambre
69a1c2a1cdc6046d47f161d0
23 janvier 2025
L 721-3 du Code de Commerce, les articles 42, 43, 872, 873 du Code de Procédure Civile, * JUGER recevable et bien fondée la SAS LITTLE VICTOIRE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, *
69a1c2c5cdc6046d47f16431
L 721-3 du Code de Commerce, les articles 42, 43, 872, 873 du Code de Procédure Civile, * JUGER recevable et bien fondée la SELARL DR [W] [Q] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * DEBOUTER
69e66704cdc6046d47ee88df
21 octobre 2025
la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 8 octobre 2025 par : SAS [F] FAMILY HOLDING [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 921 438
69a667e2cdc6046d4751ca1a
Procédure collective : 2025RJ6 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL SB CONSTRUCTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 434
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc599cdc6046d47e45595
8 janvier 2026
Sur cette assignation, la défenderesse ne comparaît pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée, selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
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