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389 résultats pour « article 55-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

6a0e68a8cdc6046d47611cda

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

*1DE/06/55/20/01* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

6a0e837ecdc6046d4762c88a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

*1DE/06/55/61/61* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8fbbcdc6046d476430c3

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

*1DE/06/55/49/05* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 7 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 Copies

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f44b5fcdc6046d472f2e26

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 1 264 € et disponible 2 465 €; que le passif exigible serait de 55 936 €; que le chiffre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ef8a1cdc6046d476f40ba

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

*1DE/06/55/99/61* LRAR: -SAS HOLDING PADRINO, ellemême représentée par son président M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a519b0cdc6046d473675a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7963cdc6046d476e618a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Caisse d'épargne demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b43cdc6046d47e7d929

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce la SELAS CAMPANAUD, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3a103cdc6046d474aeaf2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 55 474.00 euros. * le passif s'élève à 50 412,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e1fbccdc6046d475c09fa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e5f63cdc6046d47608aee

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Désigne SELAFA MJA en la personne de Me [D] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e700dcdc6046d476190eb

Commerce

6 avril 2026

6 avril 2026

Désigne SELAFA MJA en la personne de Me [N] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ef7f9cdc6046d476f30fe

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* Mme [B] [J], [Adresse 4], représentante des salariés, présente. M. [V] [F], [Adresse 5], directeur administratif et financier, présent.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ef831cdc6046d476f36af

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[X] [Y], [Adresse 4], directeur administratif et financier, présent. * Mme [F] [E], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c99acdc6046d4789c898

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, avec un découvert autorisé de 4 000 euros).

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed6a9cdc6046d470ae11b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Bénédicte ROCHEFORT - Selarl ROCHEFORT - [Adresse 2] Maître Charlène MALRIN - SELARL CMLR - [Adresse 3] * la SELARL [N] [T], es-qualité de mandataire judiciaire d la société CPI INVESTISSEMENT [Adresse 4]

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TCOM

Chambre 2-3

6a0ee905cdc6046d476da5af

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

* La SELARL FHBX en la personne de Me [R] [Q], [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan, présente.

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e6869cdc6046d4761192a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [U] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee726cdc6046d476d826a

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

*1DE/06/55/67/43* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d347c7cdc6046d47453319

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [P], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

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