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Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

DEFENDEUR : * SAS BROUARD EXPANSION, , [Adresse 3], Comparante, en la personne de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [P], [F],, [Adresse 4], désignée administrateur provisoire de ladite SAS

*1DE/00/37/13/57* 2025J414 2023009358 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT

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Suivant les articles 1303 et 1303-4 du code civil, la société L'ILLUZION76 s'est enrichie de façon injustifiée au détriment de la société ENEDIS qui a distribué de l'électricité sans être indemnisée par

SARL GARAGE DE LA MOUTONNE [Adresse 2] en personne DEFENDEUR La SARL GARAGE DE LA MOUTONNE [Adresse 3] comparant par Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET BLANC CURZU [Adresse 4]

Les termes de vente sont « FOB [Localité 4] ».

Il indique également de façon subsidiaire que l'article 57 du code de procédure civile ne requiert, pour la rédaction d'une demande, que la désignation de la société débitrice et de l'adresse de son siège

Dans les faits, la partie variable de la rémunération facturée par ABF se monte à 57 231,46 € HT.

Cocontractants : MEREEN (SCI) [Adresse 5] [Adresse 6] PARIBAS [Localité 2] [Adresse 7] CCLS LEASING SOLUTIONS TSA [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] LA DEFENSE CEDEX [Adresse 8] BANQUE POSTALE

658 du CPC, NIO assigne BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [Y], devant le tribunal de céans et demande : Vu les articles 1184 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles 42,377 et

* SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [F] [O] - [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [J] [H] [Adresse 5], présente.