Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Aux termes de cette assignation, la SOCIÉTÉ INTERFORUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1240 du code civil ; Vu l'article L 441-10 11 et D-441-5 du Code de Commerce ; Vu les conditions

de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS LE JARDIN D'AMBRE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jérémie OUSTRIC, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, * Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en

L441-6 du code de commerce, 140 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Attendu que la SAS VISION DES MARQUES a formé

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.1104 du code civil.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel signé te 11 juillet 2025, DECLARER fa société GD CONSEIL RH recevable

Il est statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.