ORDONNANCE DE REFERE DU 02/04/2026 N° de RG : 2026R00133 N° MINUTE : 2026R00143 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS PACYL1 [Adresse 1] Représentant légal : YABE, Président, 72

*1DE/06/44/69/72* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Audience de vacation Jugement prononcé le 10 juillet 2025 Copies : -SELARL FHBX en la personne

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles 1103, 1204, 1231 et suivants du Code civil, JUGER que la société CENTURY 21 HORECA PARIS est recevable et bien fondée dans toute ses demandes, fins, moyens et

Attendu que par acte en date du 11 juillet 2024, la SAS GROUPE HORECA PARIS, exploitant sous l'enseigne « CENTURY 21 HORECA PARIS » demande au tribunal de : Vu la loi n°70/9 du 02/01/1970 et le décret n° 72

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 11 mars 2026 à 10:00.

Condamner la société TAXI PRESTIGE 67 à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

*1DE/06/51/53/72* LRAR: -Mme [F] [V] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025113912 P.C. : P202600188 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/06/40/72/68* LRAR: -M.

Numéro de rôle : 2025027363 PC : 2026/72 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL

Loribes - Rue André Citroën - 59128 FLERS EN ESCREBIEUX, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Catherine TROGNON LERNON, Avocate au Barreau de LILLE, y demeurant 72

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Par conclusions d'incident de communication de pièces n°2 déposées à l'audience du 10 janvier 2023, Onet demande au tribunal de : Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article

La société [Y] [D], demande au Tribunal de Vu les articles 1101 et suivants, 1582 et 1583 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353

*1DE/06/40/72/77* LRAR: -M.

*1DE/06/44/60/72* LRAR: -SAS PPC, elle-même représentée par son président M.

*1DE/06/52/25/72* LRAR: -M.

Suivant dernières écritures, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring, sollicite : Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence