700 du Code de procédure civile, * La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance.

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation de la SCP R.

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article

Désigne Me [D] [W], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

En conséquence, le tribunal condamnera Auto Clean à verser à Cabane la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et condamnera Auto Clean, qui succombe

entiers dépens Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, TOKHEIM demande au tribunal de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1217 et 1231-1 du code civil, A

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

d'instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

537 du Code de Procédure Civile.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n

700 du code de procédure civile.

Défenderesse : AGIR SECURITE Agence de Gardiennage d'Intervention et des Rondes (SARLU) [Adresse 2] 752 691 154 M [N] [W], gérant de ladite société, Non comparant, ni représenté.

Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce. La cause ayant été transmise au Ministère Public.

conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Nous, Mme Laetitia PERALDI, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier

des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile.