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832 résultats pour « article 893 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feef3acdc6046d4721cc20

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

Source officielle
TCOM

Référés (délibérés)

69bfc18acdc6046d4787fcf0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Etablissement 1] de [Localité 2] n° 443 712 302 * Représentant(s) : Maître Rémi PICHON, avocat au barreau de Caen * Défendeur(s) : TECH BRETAGNE [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 891

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8e8fbcdc6046d47618241

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PILCH Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d638bfcdc6046d4782b40f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d7bccdc6046d47a83000

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee3bcdc6046d4761e22b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

810 964 * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 08/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5dbcdc6046d4722ead4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

RICHEZ Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 12/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5c5acdc6046d47e1d262

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Procédure collective : [Immatriculation 1] CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS SEMO [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 837 895

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c50dcdc6046d4767400d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1809cdc6046d47e9fa74

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'audience, Vu le jugement de ce Tribunal du 18 Décembre 2024 qui a converti la procédure de redressement en liquidation de : SAS [Adresse 1] ST HERBLAIN [Adresse 2] Activité : Restauration rapide RCS RENNES 892

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e29bcdc6046d475bd5d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac1d56cdc6046d47d47478

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

1101, 1231,1376 et suivants du code civil Vu l'article 873 al 2 du Code de procédure civile S'entendre condamner par provision la société [S] à payer à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0eb13bcdc6046d4767e1fd

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f72acdc6046d47628118

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

GODEFROY Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 27/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cd9bcdc6046d47c23a7d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

GODEFROY * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 28/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ccc4cdc6046d47c22a4e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

GODEFROY Ministère Public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 28/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d979f0cdc6046d47d1df74

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ef75ccdc6046d476f21e9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Désigne la SELARL [F] [V] et [S] [Q], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf1a13cdc6046d477c33ec

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

1103, 1104 Vu le Code du commerce L441-10 Vu le Code de procédure civile articles 42,48,700 Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER les manquements contractuels de la société RETRAITEXPERTISE et

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46251cdc6046d4730c6d3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001506 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 24/04/2026 DEMANDEURS: ETABLISSEMENT [T] [W] (SARL) – [Adresse 1] Inscrite sous le n° 897

Source officielle

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