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Par cet acte et par ses conclusions récapitulatives en demande du 23 octobre 2024, MASSIBAT demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, * CONDAMNER

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Chambre 04

69f2341acdc6046d47fb6eee

Commerce

14 janvier 2025

[T] [C] 42 Rue Nationale 92100 BOULOGNE BILLANCOURT JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

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Chambre 2-5

69d3a16dcdc6046d474af16e

Commerce

10 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ef18cdc6046d4761f15f

Commerce

8 juillet 2025

790 608 Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 08/07/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile

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4ème chambre

69e94947cdc6046d47307792

Commerce

4 avril 2025

Par conclusions responsives déposées à l'audience du 6 janvier 2025, ABM demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code

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CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c85bcdc6046d47fe5de3

Commerce

2 avril 2025

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7773cdc6046d47f03ed3

Commerce

16 juillet 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

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REFERE

69dfc957cdc6046d47595c10

Commerce

8 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même Code disposent que «

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c04fcdc6046d47fdc799

Commerce

15 janvier 2025

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Audience Publique de 14 h : Jugements à rendre

69b37beccdc6046d477c4763

Commerce

3 octobre 2025

Par requête datée du 28/08/2025, Madame [X] [L] née [A] a saisi le tribunal aux fins de : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, * ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte

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Référés

69f00a37cdc6046d47c81b22

Commerce

7 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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Chambre 03

69f4c4f2cdc6046d47386b1e

Commerce

9 octobre 2025

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

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chambre 1-7

69d10e01cdc6046d47182832

Commerce

3 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e73454cdc6046d47fd9cd8

Commerce

16 avril 2026

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL MAGALIO BCHT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 913 921 888, Conformément aux dispositions des articles

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SALON D'HONNEUR

69bf6582cdc6046d478189ad

Commerce

9 octobre 2025

les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu I'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société MARINE est recevable et bien fondée en ses demandes,

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ac9cd9cdc6046d47e16946

Commerce

16 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010866 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 Demandeur (s) : UNION-MATERIAUX (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 847 971 926 Représentant

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CHAMBRE 01

6a111ececdc6046d47a3cc92

Commerce

21 mai 2026

à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6269cdc6046d47c73df4

Commerce

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001041, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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Chambre 2-4

69d65ea1cdc6046d4785bb68

Commerce

8 octobre 2025

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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Chambre 2-3

69d3fcb2cdc6046d47541659

Commerce

29 avril 2025

Désigne la SCP [V] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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