Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants

Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que les contrats objets du présent litige

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Au soutien de ses demandes, la SOCIETE GENERALE fait valoir que : En application de l'article 1103 du code civil, la société W 3 E est tenue d'exécuter les obligations résultant du compte courant et du

L441-10 II du code de commerce * la somme de 1.627 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe (28,75 euros) et les frais

LES MOYENS DES PARTIES : La société [G] : Elle soutient que : * Il résulte de l'article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Condamner la société [M] [I] à payer à Mme [V] la somme de 8.400,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 19 octobre 2025, EQUINOXE forme opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail

L'assignation tend à voir : Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; Vu l'assignation

, demande au tribunal de : « Vu les articles 66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du

Par acte extrajudiciaire du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL [F] a fait citer la société MR [E] [F] afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

Par acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société L'EMERAUDE SARL afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu

Ainsi, l'article 1217 du code civil lui permet de demander la résolution dudit contrat.

A l'audience de procédure du 17 décembre 2024, [A] dépose des conclusions numéro 1, demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, * Dire que les différentes demandes de

L 622-17 du Code de Commerce à leur date normale d'exigibilité.