L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour

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L 142-1 et L 142- 2 du Code des Procédures Civiles d'exécution, et d'un serrurier.

2024J00108 - 2518900003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,58 € HT, 12,72 € TVA, 76,30 € TTC Copie exécutoire délivrée

de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu le contrat d'agence commerciale

A l'audience du 12/12/2024, SCP [R] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de CREDITS EXPERT SARL et COURTAGE EXPERT SAS sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 61,57 euros HT, TVA : 12,31 euros, soit 73,88 euros TTC Par exploit du 12/02/2025, Monsieur, [Y], [I] et Madame, [Y], [B] née, [C] ont assigné

R. 642-1 du code du commerce.

, être condamné à supporter tout ou partie de ladite insuffisance ; Sur les fautes de gestion de Monsieur [B] [J] Sur l'absence de comptabilité complète ATTENDU que l'article L123-12 du Code de commerce

Conformément à l'article L.626-27 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.

s'élèverait à 344 142€ au 31/12/2023 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 4 dans les 6 derniers mois.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

145 du Code de procédure civile, elle sollicite une expertise judiciaire.

Vu L'article L 551-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 9 et 10 du Code Civil, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement

145 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant